à affecter ces recettes dont le montant a atteint 327 600,00 dirhams au 31 décembre 2011, à la rubrique
« recettes à classer ».
• Commune urbaine d’Erfoud La commune urbaine d’Erfoud a procédé à la construction d’un complexe commercial comprenant le rez-de-chaussée avec 28 boutiques, un étage de 26 boutiques et le sous sol avec 16 boutiques de superficies différentes (entre 10 et 54 m²). L’exploitation du complexe a connu plusieurs dysfonctionnements :
- Difficulté de louer les boutiques du complexe La commune urbaine d’Erfoud a rencontré des difficultés pour la location de l’ensemble des boutiques du complexe après l’achèvement des travaux de construction ; l’opération a duré de 1997 à 2010 ;
- Loyers très bas et sans rapport avec la valeur du bien loué La commune a procédé à la location des boutiques du complexe commercial suite à des appels d’offres (2009/4, 2010/6 et 2010/11). Il a été remarqué que le cahier des charges ayant servi de base à ces opérations a été adopté le 2 juin 2004 qui renvoie à un procès verbal de la réunion de la commission administrative d’évaluation tenue le 28 avril 2004. Ladite commission a fixé le montant du loyer en invoquant les contraintes conjoncturelles. En effet, selon les termes du procès verbal, la commission a considéré que la fixation du prix de la location était objective et tenait compte de « la conjoncture actuelle de la région qui se manifeste essentiellement par la sècheresse, la faiblesse du pouvoir d’achat des consommateurs et la régression de l’activité touristique ». Ainsi, la location des boutiques a été conclue pour des montants non conformes aux éléments d’appréciation prévus par l’article 6 de la loi n° 6-79 ; la moyenne des loyers s’est établie à 470,00 dirhams pour les locaux du rez-de-chaussée, 300,00 dirhams pour ceux du 1er étage et 250,00 pour ceux du sous sol. A noter que la commission administrative d’évaluation a fixé ces loyers respectivement à 500,00 ; 250,00 et 500,00 dirhams ;
En outre, pour les locaux situés sur la façade extérieure, les contrats de location ont prévu le versement d’un forfait de 35.000,00 dirhams par local loué, afin de permettre aux locataires concernés de bénéficier du droit au fonds de commerce, cessible deux ans après la date de la conclusion du contrat de location ;
- recours des locataires des boutiques situées au sous sol à la sous location sans que la commune ne prenne les mesures répressives nécessaires La commune a omis de prendre les mesures répressives à l’encontre des locataires du sous sol qui ont procédé à la sous location de certaines boutiques. Ces pratiques de sous location se sont étendues aux espaces communes servant de passage entre les locaux de commerce.
• Commune rurale rteb La commune rurale de Rteb a construit un souk hebdomadaire, avec des locaux de commerce et un café en annexe. En raison de son emplacement, le souk n’a connu aucune activité commerciale significative et ce, depuis sa création en 1998. De même, les locaux annexes mis en location n’ont permis que des recettes mensuelles limitées, en l’occurrence des loyers ne dépassant pas 200,00 DH pour les boutiques et 450,00 DH pour le café.
En raison de l’absence de toute activité commerciale au sein du souk, les locataires ont été amenés à résilier les contrats de location conclus avec la commune. Cette dernière n’est pas parvenue à trouver pour les boutiques libérées de nouveaux locataires, conformément aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n°74 du 25 juillet 2006 relative à la procédure de location du domaine privé ;
l’approbation du cahier des charges par l’autorité de tutelle est conditionnée par l’existence d’un titre 2340 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)