¾ non restitution des lots de terrains affectés à des investisseurs défaillants
Le conseil communal n’a pas recensé les bénéficiaires de lots de terrains destinés à l’investissement qui n’ont pas réalisé leurs projets ; il a approuvé, lors de la session ordinaire du mois de février 2011, une décision pour la restitution de ces lots, mais sans jamais la mettre en œuvre ;
¾ non récupération de lots de terrain cédés précédemment au ministère des habous et des affaires islamiques En 2002, la commune a cédé, sans avoir fixé au préalable le prix de cession, trois lots de son domaine privé au ministère des habous et des affaires islamiques afin que celui-ci y construise le siège du conseil des oulèma, un complexe commercial et d’habitat, un bain maure et un four à pain. Par la suite, le prix arrêté par la commission d’évaluation n’a pas reçu l’accord de la partie bénéficiaire, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour percevoir le prix de vente des lots exploités et reprendre les lots restés inexploités.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- la nécessité d’achever les opérations d’acquisition des terrains, par le parachèvement des dossiers juridiques et des procédures de conservation ;
- pallier au dysfonctionnement enregistré au niveau des opérations de cession, par la régularisation de la situation juridique des lots cédés pour la construction de logements ou destinés à accueillir des investissements, tout en veillant à la reprise des lots affectés aux investisseurs défaillants.
3. Opérations de location A ce sujet, il convient de distinguer deux catégories de locaux :
¾ Les anciennes locations Qu’ils soient commerciaux ou à usage d’habitation, la majorité des locaux ont été mis en location sans contrat et avec des loyers insignifiants (45,00 à 310,00 dirhams) qui ne correspondent nullement à la valeur économique du domaine privé communal ; ce qui prive le budget communal de sommes importantes. Si la faiblesse des montants des loyers des locaux, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial, trouve son explication dans le fait que les contrats sont très anciens, il n’en demeure pas moins que la cause essentielle réside dans le fait que les communes concernées n’ont entrepris aucune action de nature à rectifier cette situation, en engageant la procédure administrative et juridictionnelle de révision des loyers (loi n°6-79 du 25 décembre 1980 organisant les rapports contractuels entre le propriétaire et le locataire). Par conséquent, les communes soumises au contrôle n’arrivent pas à identifier avec précision les exploitants des locaux commerciaux, pour mettre en application les dispositions de la circulaire du ministère de l’intérieur n°74 du 25 juillet 2006, y compris l’identification avec précision des locataires des locaux commerciaux par voie de cahier de charges, et la régularisation de la situation des héritiers ou des tiers pour lesquels le transfert n’a pas reçu l’accord de la commune concernée.
¾ Concernant les nouvelles locations pour des projets économiques initiés par les communes Durant les années quatre-vingt-dix, certaines communes ont engagé des projets économiques financés par un crédit contracté auprès du Fonds d’équipement communal (FEC) et ce, en application de la circulaire ministérielle n°6397 du 11 décembre 1992 relative à la réorganisation de cette institution financière et visant l’octroi de crédits aux communes pour la réalisation de projets économiques rentables.
2338 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)