fermés et non exploités par leurs locataires, sans que les communes en question ne prennent les
mesures nécessaires en vue de les exploiter à nouveau.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à la bonne gestion administrative du domaine privé communal, en adoptant une approche visant le développement du patrimoine communal et ce, à travers :
- La mise en place d’une structure chargée de la gestion du domaine communal privé, en mobilisant les moyens humains et matériels nécessaires et en adoptant, pour ce qui est des communes urbaines, un manuel de procédures qui définit les attributions et les missions des différents services communaux ;
- Un recensement exhaustif et périodique du domaine communal, et l’inscription de tous ses éléments à un sommier de consistance en tant que référence complète et objective des données juridiques et techniques sur les biens immobiliers des communes ;
- L’adoption de critères précis et justifiés de point de vue juridique pour le classement du patrimoine, public et privé ;
- La maîtrise de l’exploitation du domaine privé communal par l’acquisition des titres de propriété et la régularisation de la situation juridiques des biens immobiliers, à travers l’assainissement de la situation des terrains d’accueil et la conservation foncière de ces immeubles.
B. Evaluation de l’exploitation du domaine privé 1. Acquisitions Les communes, objet du contrôle, ont procédé, depuis le milieu des années quatre-vingt, à l’acquisition, à titre gratuit ou onéreux, de lots de terrains issues des terres collectives, et ce afin de créer des zones industrielles et touristiques et d’aménager des lotissements pour la construction de logements. A ce sujet, la Cour régionale des comptes a remarqué que les opérations d’acquisitions s’effectuent sur des périodes assez longues, dépassant dix ans parfois. A l’origine de ce retard, on note essentiellement la complexité de la procédure réglementaire et le fait que les communes concernées ne maîtrisent pas les dossiers juridiques de ces opérations.
2. Cessions Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la commune urbaine d’Errachidia est la seule ayant opéré des cessions, sur la base d’un cahier des charges établi par l’autorité de tutelle, pour un prix unitaire fixé par la commission administrative d’évaluation. A ce sujet, les observations suivantes ont été formulées :
¾ retard accusé par la commune pour la régularisation des cessions de lots de terrains destinés à la construction de logements Une partie de ces lots, distribués depuis 1981, sont la propriété de la commune en vertu d’un acte adoulaire, le reste a été acquis à partir des terrains collectifs en vertu d’un contrat de vente daté du 26 juin 1996 et d’un arrêté du ministre de l’intérieur du 26 novembre 1996. Cette opération demeure encore, depuis cette date, en phase de régularisation ;
¾ régularisation de la situation de projets d’investissement réalisés sur des terrains dont la procédure de cession n’a pas encore été achevée Les bénéficiaires ont entrepris la réalisation de leurs investissements et la commune s’est chargée, par la suite, de régulariser la situation des terrains ayant accueilli ces projets ;
2337BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)