¾ Absence d’un recensement exhaustif et d’un suivi périodique du patrimoine
communal privé Les communes concernées ne procèdent pas au recensement de leur patrimoine privé, et à son actualisation conformément aux dispositions des circulaires y afférentes. Et ce, en effectuant des sorties sur terrain, et en constituant un dossier juridique et technique comportant, pour chaque patrimoine, les documents de base (titre de propriété, contrat de location,…) et les actes juridiques qui concernent les affectations du patrimoine à l’issu d’un découpage administratif ou à l’occasion d’acquisitions postérieures à l’institution d’une commune.
¾ Absence de formalisation en matière d’enregistrement du patrimoine privé communal Les communes concernées sont tenues, non seulement d’identifier et de recenser leur patrimoine, mais également de le prendre en charge dans un sommier de consistance en tant que document de référence de toutes les données techniques et juridiques sur le domaine appartenant aux communes, et ce, conformément aux dispositions de l’article premier de l’arrêté viziriel du 31 décembre 1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal. A ce sujet, il a été constaté, pour bon nombre de biens immobiliers enregistrés au sommier de consistance, que les informations demeurent incomplètes et que le sommier de consistance manque d’exhaustivité et présente des insuffisances en matière des données de base.
¾ Difficulté de distinguer le domaine public du domaine privé En effet, revêtir le domaine communal du caractère public nécessite, de la part des communes, l’application de la procédure formelle d’affectation, comme le stipule l’article 4 du dahir en date du 19 octobre 1921 sur le domaine communal, ainsi que l’article 4 du dahir du 28 juin 1954 ; en ce sens que l’affectation au domaine public est effectuée par « arrêté viziriel pris après avis du directeur de l’intérieur et des chefs d’administrations intéressées, sur proposition de la jemâa administrative ». La Cour régionale des comptes a noté, cependant, l’absence de toute mise en œuvre de cette procédure par l’ensemble des communes concernées; le domaine public demeure l’objet d’une affectation tacite du fait d’actes administratifs uniquement. Or, cette classification adoptée au niveau du sommier de consistance reste imprécise et manque de fondement juridique ; ce qui rend difficile la distinction entre le domaine public et le domaine privé. De ce fait, les registres adoptés ne constituent que des documents formels, au regard de la confusion et de la contradiction des critères retenus pour le classement du domaine communal, du manque d’exhaustivité des registres, de l’imprécision des données (y compris les données financières issues de l’arrêté fiscal) et de l’absence de dossiers juridiques et techniques des biens immobiliers enregistrés.
¾ non maîtrise de l’exploitation du domaine privé communal Les raisons principales de ce constat sont les suivantes :
- Absence des titres de propriété, de mesures pour régulariser la situation juridique de la majorité des immeubles (assainissement de l’assiette foncière d’accueil), et d’initiatives pour leur conservation conformément à la circulaire du ministre d’Etat à l’intérieur n° 57/DFL du 21 avril 1998 relative à la conservation du patrimoine immobilier des collectivités locales et leurs groupements ;
- Absence des contrats de location et non actualisation des contrats existants; ainsi, l’exploitation des locaux par les tiers, les sous locataires ou les héritiers des locataires rend difficile les poursuites judiciaires contre les locataires initiaux, d’autant plus que les montants des loyers sont dérisoires et ne couvrent même pas les frais des poursuites. En outre, plusieurs locaux sont 2336 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)