Gestion du patrimoine communal privé de certaines communes
relevant de la province d’Errachidia Dans le cadre de ses attributions en matière de contrôle de la gestion, la Cour régionale des comptes de Fès a effectué un contrôle thématique, afin d’évaluer la gestion du patrimoine communal privé de neuf communes situées dans la province d’Errachidia, à savoir : les communes urbaines d’Errachidia, Erfoud et Goulmima ainsi que et les communes rurales d’El Khang, Chorfa Mdeghra, Aoufouss, Rteb, Ferkla Al Oulia et Ferkla Al Soufla.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion du patrimoine privé des communes relevant de la province d’Errachidia fait ressortir plusieurs observations et recommandations, et ce comme suit :
A. Gestion administrative du domaine privé communal 1. Structure chargée de la gestion du domaine privé les communes concernées n’ont pas mis en place des structures chargées de la gestion de leur domaine privé ; elles se sont limitées, dans la majorité des cas, à confier cette mission à un fonctionnaire chargé, parallèlement, d’autres missions administratives. Ces communes ne disposent ni des textes juridiques ni de documents leur permettant de gérer ce patrimoine, tout en étant mieux informées des nouveautés dans le domaine. De plus, concernant la formation continue, une seule session de formation en matière de gestion du patrimoine communal privé a été organisée par les communes urbaines d’Errachidia et d’Erfoud et encadrée par un institut privé.
Le manque d’engagement des communes pour la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion de leur patrimoine communal privé est à l’origine des dysfonctionnements suivants :
- absence d’études et de rapports portant sur les dossiers et les projets concernant les opérations immobilières en relation avec le patrimoine communal privé;
- Manque de suivi régulier de la gestion et de l’exploitation du domaine communal ; aucune mesure n’à été enregistrée pour renforcer et développer le patrimoine privé communal, ni pour régulariser sa situation juridique, financière et économique à l’occasion de la cession aux tiers du droit d’exploitation, ou en cas de changement de l’activité commerciale, … ;
- Absence de rapports périodiques sur la gestion et l’exploitation du patrimoine communal privé pour mettre en relief les différents dysfonctionnements et les mesures d’ajustement ;
- Faiblesse de la coordination entre le Service technique (chargé de l’entretien), le Service des affaires juridiques (en charge du contentieux), la Division du développement des ressources financières (recouvrement des recettes) et les services extérieurs, centraux et provinciaux concernés (évaluation du domaine privé).
2. Gestion administrative du domaine privé Le contrôle de la gestion administrative du domaine privé relevant des communes concernées a permis de relever un ensemble d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
2335BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)