N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2448
canalisations et des portes et fenêtres. Malgré le poids des dépenses supportées par le budget communal et l’usure continue des différents équipements de la source, et dans l’attente de la manifestation d’intérêt pour cette station thermale, la commune n’a pas pris d’initiative pour engager un bureau d’étude afin qu’il trouve la solution adaptée et définitive à cette problématique.
¾ Exploitation du parking de la source thermale My Ali Echrif Dans le cadre de l’exploitation de son domaine privé, l’administration communale a accordé une autorisation d’occupation temporaire du parking de la source My Ali Echrif qui s’étale sur une superficie de 1.650 m², moyennant une redevance annuelle de 7.200,00 DH.
Or, suite à l’examen de documents et à une visite des lieux, des dysfonctionnements ont été enregistrés, dont notamment :
- Une absence de contrôle du respect des clauses du cahier des charges par l’exploitant : ce dernier pratique les tarifs de cinq dirhams le jour et dix dirhams la nuit, alors que le chapitre 6 du cahier des charges stipule le respect de l’article 26 de l’arrêté fiscal qui fixe le tarif à trois dirhams par jour ;
- L’existence d’une discordance entre l’autorisation délivrée sous forme d’autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public et le cahier des charges qui fait état, dans ses articles 3, 9 et 10, d’une location de parking et d’un contrat de location.
¾ Retard dans la régularisation de la situation juridique du patrimoine communal Les conseils communaux successifs, y compris le conseil actuel, n’ont pas mis en place un programme de régularisation de la situation juridique du patrimoine communal et son immatriculation conformément aux dispositions de la circulaire du ministère de l’intérieur n°57/DFCL du 21 avril 1998 relative à la conservation du domaine public des collectivités locales et de leurs groupements. De ce fait, le sommier de consistance qui, par ailleurs ne répond pas aux conditions requises (absence de titres fonciers notamment), n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle. Il en résulte ce qui suit :
a. Dossier de deux locaux à usage d’habitation situés dans le village-pilote d’Errich Le 11 juillet 1995, la commune a conclu un contrat de location de deux habitations situées dans le village pilote d’Errich. Or, le 30 octobre 1997, le locataire a notifié aux services de la commune son intention de libérer les deux constructions à partir du 1er novembre 1997. Sur ce, le 03 novembre 1997, la commune a adressé à la personne concernée un avis de résiliation de contrat. Cependant, le locataire est revenu sur sa décision et, au lieu d’évacuer les locaux, il les a clôturés et a continué à les occuper. En l’absence de document attestant sa propriété des lieux occupés, la commune n’a pu ni recouvrer les loyers ni engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
b. Dossier des locaux de commerce Jusqu’au mois de mai 2013, le reste à recouvrer concernant les locaux commerciaux a atteint 341.025,00 DH. Or, comme la commune ne dispose pas de titres de propriété, elle ne peut ni émettre des ordres de recettes à l’égard des exploitants récalcitrants ni recourir à la justice pour assurer ses droits financiers.
Il convient de noter la faible rentabilité des loyers des locaux de commerce ; la commune ne prend aucune mesure palpable pour redresser la situation juridique de ces locaux, par la préparation des titres de propriété du terrain collectif qui les accueille, la préparation des cahiers des charges, le renouvellement des contrats de location pour la révision des valeurs locatives conformément aux dispositions de la loi n° 6.79 du 25 décembre 1980 qui réglemente les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Devant cette situation, la commune n’arrive pas à identifier les exploitants actuels des locaux de commerce et, par voie de conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’appliquer la circulaire du ministère de l’intérieur n°74 du 25 juillet 2006 (préparation des cahiers des charges, établissement de la situation des locataires, régularisation de la situation des héritiers des locataires et celle des tiers auxquels des locaux ont été transférés sans l’accord préalable de la commune).
c. Dossier de la source thermale My Hachem La commune a délivré une autorisation d’exploitation temporaire de la source thermale My Hachem, pour une période de trois ans renouvelable, soit entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1995. Le 29 juin 1995, l’exploitant a présenté à la commune une demande de prolongation de l’autorisation qui lui a été rejetée. La commune a justifié sa décision par son intention de réaliser un projet touristique dans cette