N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2449
partie ; le conseil délibérant ayant décidé, lors de sa session extraordinaire tenue le 21 juin 1995, d’acquérir un terrain avoisinant à cet effet. Or, l’exploitant a considéré comme illégale la décision de la commune, en soutenant que la relation qui les lie s’étale sur neuf ans. Ce que la commune nie complètement en adressant à l’intéressé l’avis n° 503 du 3 octobre 1995 selon lequel le contrat est résilié depuis le 1er octobre 1995. Il y a lieu de signaler que, depuis le début de l’exploitation, l’intéressé n’a payé que 600,00 DH correspondant au mois de juillet 1995. Pour recouvrer son dû, la commune a émis des ordres de recettes, mais, en l’absence de contrat et de titre de propriété, elle demeure privée du produit de cette exploitation.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Prendre les mesures appropriées pour développer la source thermale My Hachem d’un côté, et éviter la dilapidation de ses ressources financières d’un autre coté ;
- Veiller sur le respect des clauses du cahier des charges par l’exploitant du parking, et l’actualisation des documents administratifs pour permettre leur concordance ;
- Prendre toutes les mesures concrètes pour protéger le patrimoine communal.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Guers Tiallaline" (Texte intégral) ¾ Entretien annuel de la station thermale Hammat Moulay Ali Cherif Les montants affectés annuellement dans la première partie du budget communal pour l’entretien courant de ces piscines, s’avèrent maigres et insuffisants. Si on prend en considération la constitution chimique et la haute température des eaux des sources thermales « Hammat Moulay Ali Cherif » ; ce qui entraine la détérioration et la corrosion rapides de tous les constituants des piscines à partir du puits ; murs ;
peinture ; portes et fenêtres jusqu’aux conduites d’eau et robinets .cela exige la programmation périodique d’une somme suffisante pour cet entretien dans la partie d’équipement du budget de la commune. Le conseil communal est conscient de l’importance des sommes affectées à ces restaurations en comparaison avec les recettes des piscines, et vu les faibles ressources de la commune, on a opté en collaboration avec le centre régional d’investissement et la province de Midelt, pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de sélectionner un « opérateur » auquel sera confié le projet d’aménagement, à des fins thérapeutiques, d’animation touristique et de loisirs de ladite station thermale, sinon ; la commune confiera à un bureau d’études la tâche de chercher les solutions adéquates à ce problème persistant.
¾ Parking Hammat Moulay Ali Cherif Les services communaux n’étaient pas au courant des tarifications appliquées par l’exploitant du parking de Hammat Moulay Ali Cherif ; en plus, on a jamais enregistré de réclamations à ce sujet par les visiteurs de la station thermale ,mais juste après la visite des Messieurs les magistrats de la Cour régionale des comptes de Fès l’exploitant a été informé par écrit que le droit de stationnement des véhicules ne doit excéder en aucun cas celui indiqué dans l’article 27 de l’arrêté fiscal communal tel qu’il a été modifié et complété, en plus de l’obligation d’affichage des tarifications à l’entrée du parking.
La contradiction entre l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal et le cahier des charges qui a été élaboré auparavant dans le but d’une location d’un domaine privé communal ,revient au début des année quatre-vingt-dix du siècle précèdent, elle a été le résultat du fait que le représentant de la province dans commission d’adjudication et le secrétaire générale de la commune; ont suggéré de changer le contrat de location par une autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public communal , en prenant en considération que le parking de Hammat Moulay Ali Cherif était inscrit dans la partie des biens publics du sommier de consistance du domaine communal, Mais on a oublié de rectifier le cahier des charges.
¾ Retard de la régularisation de la situation juridique des biens de la commune x Dossier des deux logements situés au village pilote à Rich Au sujet de la régularisation de la situation juridique des biens de la commune notamment le dossier des deux logements situés au village pilote à Rich, et vu l’absence des actes de propriété des dites constructions, la commune a entrepris les démarches suivantes pour entamer la procédure de poursuite