N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2450
judiciaire auprès des tribunaux à l’encontre du locataire des deux logements qui n’a pas respecté les clauses du contrat de location à savoir :
Envoi d’une demande à Mr le directeur de l’établissement ALOMRAN pour octroyer l’attestation de propriété des logements en question à la commune, mais l’établissement à son tour a transmis la demande à la municipalité de Rich du fait que le dossier du village pilote lui a été transféré. À noter que la commune a présenté une demande au président de la municipalité de Rich dans ce sens, mais elle est sans réponse à ce jour.
x Dossier des locaux à usage commercial Concernant les locaux à usage commercial, il y a lieu de signaler que les problèmes des biens communaux ont été hérités des conseils précédents ; la régularisation de leurs situations juridiques exige l’existence des références foncières de l’immobilier que la commune n’a pas pu établies à ce jour, vu la nature juridique des terrains qui revêt l’aspect des terrains collectifs qui sont en litige avec des particuliers surtout au centre Kerrandou.
Pour remédier à cette situation, le conseil communal a délibéré lors de sa session ordinaire de mois de juillet 2013 au sujet de la régularisation de la situation juridique des biens communaux et a décidé de programmer les fonds nécessaires à cette opération dans l’une des prochaines sessions du conseil.
x Dossier des Hammat Moulay Hachem Le Parc de Hammat Moulay Hachem et son café, sont classés parmi les biens publics dans sommier de consistance de la commune rurale Guers Tiallaine, et l’intéressé exploite ledit café en tant qu’occupant et non comme locataire. La commune a suspendue l’autorisation d’occupation Mais on a été surpris par le refus de l’occupant d’abandonner le local, sous prétexte qu’il possédait « un contrat de location » au lieu d’autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public communal. On a demandé l’intervention des autorités locales mais en vain. Nous n’avons pas pu aussi faire recours en justice à défaut d’acte justifiant la propriété du café.
A noter que cette construction a été détruite dernièrement à cause de l’aménagement qui connaît actuellement le parc dans le cadre de l’INDH.
Commune rurale de "Moulay Bouazza" (Province de Khénifra) La commune rurale de Moulay Bouazza a été créée en vertu du décret n° 02.59.1834 du 02 décembre 1959. Elle relève du Cercle d’Aguelmous, Province de Khénifra, Région de Meknès-Tafilalt. Elle s’étend sur une superficie de 381,40 km² et compte 9.328 habitants, selon le recensement de la population de 2004.
Les recettes de la commune au titre de l’année 2012 s’élèvent à 4.134.586,59 DH, tandis que les dépenses sont arrêtées à 3.277.261,38 DH. L’excédent enregistré pour cette année est de 859.325,21 DH.
Le contrôle de la gestion de la commune rurale Moulay Bouazza a concerné la période 2009-2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion a permis de relever un ensemble d’observations et de formuler des recommandations qu’il convient de résumer comme suit :
A. Fiscalité et ressources financières Il a été constaté ce qui suit :
¾ Non recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Malgré sa qualification de centre délimité en vertu du décret n°2.96.329 du 13 juin 1996, la commune rurale Moulay Bouazza ne procède pas au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, ce qui