N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2451
va à l’encontre des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui soumet à cette taxe les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.
En se rapportant aux autorisations de construire délivrées au cours de la période 2009-2013, les pertes financières pour la commune peuvent être évaluées à 29.175,36 DH.
¾ Dysfonctionnement dans le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons Le contrôle de l’application de cette taxe a permis de constater que les assujettis ne déposaient pas les déclarations d’ouverture auprès du service de l’assiette, prévues par les dispositions du premier paragraphe de l’article 67 de la loi n°47.06 et, de ce fait, se soustraient au règlement de la taxe. De plus, le manque de coordination entre la régie des recettes, le service économique et le service de la police administrative ne permet pas à la commune de faire respecter les dispositions ci-dessus, ni d’appliquer les pénalités appropriés en cas de manquements des assujettis à leur engagement.
De même, les déclarations annuelles ne sont pas déposées dans les délais réglementaires et les sanctions prévues à l’article 134 de la loi n°47.06 ne sont pas appliquées à l’encontre des assujettis défaillants. Ainsi, en appliquant le montant minimum de la sanction à sept redevables au titre de l’année 2008 qui est de 500 DH et abstraction faite du critère de mauvaise foi qui porte la majoration à 100%, le montant dû à la commune est de l’ordre de 13.000,00 DH.
Par ailleurs, la majorité des assujettis à la taxe sur les débits de boissons occupent des espaces relevant du domaine public communal, sans payer la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel.
¾ Négligence dans le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et de la taxe sur le stationnement des véhicules La commune n’a pas procédé à la taxation d’office des redevables de ces deux taxes et l’ordonnateur n’a fourni aucun effort de nature à inciter les redevables à régler leurs dettes. De même, il n’a émis aucun ordre de recettes permettant au comptable de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances cumulées chez les redevables. Ainsi, depuis 2003, la commune a perdu 143.400,00 DH pour non recouvrement de ces deux taxes et ce, sans compter les pénalités de retard et les montants prescrits.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Le respect des dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, en ce qui concerne l’application et le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis et de la taxe sur les débits de boissons ;
- Le recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et de la taxe sur le stationnement des véhicules ou l’émission d’ordre de recettes pour leur prise en charge par le comptable, tout en appliquant les pénalités de retard.
B. Gestion des dépenses 1. Dépenses par marchés publics Durant la période 2009-2012, la commune rurale Moulay Bouazza a conclu 19 marchés dont six financés par le budget principal (montant global : 999.093,60DH) et par le compte spécial de soutien à l’initiative locale de développement humain (montant global : 3.931.982,80 DH).
a. Creusement des puits ¾ Difficultés dans la détermination des besoins et de la consistance des travaux Les besoins et la consistance des travaux ne sont pas précis en l’absence de données sur la profondeur de la nappe d’eau. En plus, les projets réalisés sont répartis sur les circonscriptions électorales et certains puits creusés, dans ce cadre, n’ont pas atteint la nappe. Par conséquent, la commune se trouve dans le dilemme de continuer ou d’arrêter le creusement engendrant des pertes de moyens sans aboutir aux résultats escomptés.
¾ Dysfonctionnement dans la prévision et l’exécution Il a été remarqué une différence entre les quantités de travaux prévues lors de la détermination des besoins (l’établissement du CPS et le bordereau des prix différent), et celles effectivement réalisées et figurant au