C. Gestion des dépenses publiques
1. Bons de commandes ¾ Attribution de la majorité des bons de commandes à un seul fournisseur Il a été constaté que plus de la moitié des bons de commandes engagés par la commune durant la période allant de 2009 à 2012, a été attribuée à un seul fournisseur (société M. C. sis à Tiznit) à l’exception des commandes concernant le carburant et les huiles et la réalisation de quelques travaux.
Ceci est de nature à limiter la concurrence et l’égalité d’accès aux commandes publiques prévues par le décret des marchés publics.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de généraliser les consultations afin de garantir l’égalité d’accès des fournisseurs aux commandes publiques, conformément aux dispositions du décret des marchés publics.
d. Gestion des ressources humaines 1. Faiblesse du taux d’encadrement L’examen de la liste des fonctionnaires communaux attachée au budget, a révélé que le nombre des hauts cadres (échelle 10, 11 et hors échelle) ne dépasse pas deux fonctionnaires sur les 24 fonctionnaires que compte la commune, ce qui correspond à un taux d’encadrement de 8%. Ce taux est très faible vu les missions dévolues à la commune ainsi que l’effort nécessaire pour la formation des ressources humaines. De plus, les fonctionnaires communaux n’ont bénéficié d’aucune formation le long de l’exercice de leurs fonctions au sein de la commune, à l’exception du secrétaire général qui a bénéficié d’une formation financée et organisée par la tutelle.
La Cour régionale des comptes recommande d’améliorer le taux d’encadrement et de développer la formation continue afin de renforcer les compétences professionnelles des fonctionnaires communaux.
2. mises à disposition des fonctionnaires Le président du conseil communal a pris des décisions de mise à disposition de plusieurs fonctionnaires au profit d’autres administrations en absence de toute base juridique et malgré que la commune souffre d’une insuffisance des cadres et des agents nécessaires.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions légales en vigueur relative à la gestion des ressources humaines.
E. Gestion du patrimoine communal 1. Non-révision des loyers Il a été constaté que les services communaux n’ont pas procédé à la révision des valeurs locatives dérisoires des locaux à usage professionnel (10 locaux d’une superficie de 12m² loués annuellement à 400 DH, 10 locaux d’une superficie de 6m² loués annuellement à 200 DH et un seul local d’une superficie de 4m² loué annuellement à 150 DH). Ceci est en contradiction avec les dispositions de la loi n° 64.99 du 25/08/1999 portant sur le recouvrement des loyers et avec les dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui énonce que « la révision du loyer peut être demandée par le bailleur ou le preneur. En cas de désaccord des parties, il est statué par le tribunal 2134 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)