soumises par l’association « A. A » des camionneurs de Tiznit pour les exercices 2009,2010 et 2011 en
constituent un exemple.
La Cour régionale des comptes recommande que les services communaux jouent pleinement leur rôle de contrôle de l’exploitation des carrières afin de maîtriser les quantités extraites, le nombre d’exploitants effectifs ainsi que le respect de l’espace environnemental de ces carrières. La Cour régionale appelle également à accélérer l’application des dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et surtout les articles 95 et 96.
3. Taxe sur le transport public de voyageurs Monsieur M.A.A. a bénéficié, par la décision gubernatoriale n° 186/96 du 24/10/1996, de l’agrément de transport n° 01 portant sur un taxi de première catégorie ayant comme point de départ le centre de la commune rurale Sebt Ennabour à partir de 24/10/1996. Cependant, il a été constaté que, depuis lors, le concerné ne s’est pas acquitté des montants dues à la commune au titre de la taxe sur le transport public de voyageurs prévue par la loi n° 30.89 du 21/11/1989 abrogé par la loi n° 47.06 relative la fiscalité des collectivités locales, Ces montant s’élèvent à 12.540,00 DH. Ceci compromet la possibilité de recouvrement de ces créances vu la prescription quadriennale et la non-application, par la régie des recettes, d’aucune mesure parmi celles prévues par la loi afin d’interrompre la prescription et procéder, ainsi, au recouvrement de la taxe, des majorations et des pénalités de retard .
La Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation de prendre les mesures légales prévues pour le recouvrement des créances afin d’éviter leur accumulation et leur prescription.
4. taxe sur les débits de boissons ¾ défaut de déclaration d’existence L’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales énonce que « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l’administration ». Cependant, il a été constaté, suite à l’examen des dossiers des assujettis à la taxe sur les débits de boissons, qu’un un seul dossier contient cette déclaration. De surcroît, celle-ci est datée le 22/03/2012, alors que la visite des lieux a révélé que la date effective du démarrage de l’exploitation était le 24/02/1998.
¾ Faiblesse des montants déclarés Il a été constaté que, malgré la faiblesse des montants déclarés annuellement par les assujettis à la taxe de débit de boissons, les services communaux n’exercent pas leur devoir de contrôle de ces déclarations.
Ce contrôle permettrait de corriger les déclarations et, le cas échéant, d’appliquer les majorations et pénalités envers les exploitants ayant présenté des fausses déclarations, tel qu’il est prévu dans l’article 146 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’appliquer les dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
2133BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)