La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions de la charte communale
et d’adapter l’organisation effective des services communaux à son organigramme.
B. Gestion des ressources financières de la commune et gestion comptable 1. Organisation de la régie de recettes ¾ Observations sur la gestion de la régie de recettes • Absence de mesures de sécurité Le contrôle de la matérialité, a révélé que le régisseur de recettes partage le même bureau que le régisseur de dépenses, alors qu’il devrait, par mesure de sécurité, disposer d’un bureau individuel doté d’un coffre fort pour la conservation des fonds et valeurs ainsi que les divers documents comptables.
Vu les responsabilités importantes du régisseur, la Cour régionale des comptes recommande de lui attribuer un bureau individuel dans les plus bref délais.
• Absence de répartition des tâches Le régisseur de recettes est responsable aussi, des opérations d’identification de l’assiette fiscale, de la liquidation et du recouvrement des fonds, ce qui s’oppose aux principes de bonne gestion et du contrôle interne.
• Insuffisances dans la tenue des registres Il a été constaté que les registres tenus par le régisseur ne sont pas numérotés et approuvés par le percepteur tel qu’il est prévu dans l’article 117 du décret n° 2.09.441 du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Absence d’un suppléant du régisseur Il a été constaté que le président de la commune n’a pas nommé un suppléant du régisseur pour le remplacer en cas de besoin, notamment lors de son absence. La régie souffre également d’un manque de ressources humaines, ce qui impacte négativement le processus de recouvrement des recettes de la commune.
La Cour régionale des comptes recommande de régulariser la situation juridique de la régie des recettes et de la renforcer par les compétences humaines et les moyens logistiques à même d’améliorer les recettes de la commune.
2. taxe sur l’extraction des produits de carrières ¾ manque d’organisation et de contrôle des carrières Il a été constaté que les carrières du « Ouad Amdar » situées dans le territoire de la commune de Sebt Ennabour ne sont pas délimitées géographiquement et leur exploitation n’est soumise à aucun contrôle de la part des services communaux. Ceci est en contradiction avec les dispositions de l’article 50 de la charte communale qui attribue au président du conseil communal la responsabilité de l’organisation des carrières et de l’application des lois et règlements en vigueur dans ce domaine.
¾ manque de données D’après les documents concernant cette taxe, il a été constaté un manque de données au niveau des déclarations et des relevés de paiement telles que les dates et les périodes d’exploitation. Les déclarations 2132 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)