Commune rurale Sebt Ennabour
(province de Sidi Ifni) La commune rurale « Sebt Ennabour » a été créée suite au découpage administratif de 1992, et constitue un démembrement de la commune mère « Tighirt ». Elle se situe à 117 Km de la ville de Sidi Ifni et s’étend sur une superficie de 100 Km². Selon le recensement de 2004, sa population s’élève à 8.329 habitants répartis en 1.350 foyers. Le secteur agricole reste le secteur dominant pour l’ensemble de la population de la commune. Les recettes communales ont été évaluées durant l’exercice 2012 à 3.118.208,02 DH, alors que les dépenses n’ont pas dépassé 721.999,15 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de cette commune a donné lieu à plusieurs observations et recommandations de nature à améliorer le niveau de performance de la commune.
A. Fonctionnement du conseil communal, effort de développement et gestion administrative 1. Absence d’un plan de développement communal Il a été constaté que les services communaux ne disposent pas du plan de développement communal prévu dans l’article 36 de la loi 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée. L’existence d’une convention entre le conseil provincial de Sidi Ifni et les communes rurales, et qui vise à appuyer l’élaboration de ce document, n’exempt pas le président du conseil communal de la préparation et l’exécution du plan de développement communal, tel qu’il est prévu dans les dispositions de l’article 36 de la charte communale ainsi que par l’article 6 de la même convention.
En outre, les services communaux n’ont pas procédé au renouvellement de la convention après sa déchéance le 31/12/2012.
De ce fait, la Cour régionale des comptes rappelle que l’absence d’un plan de développement communal prive la commune d’une vision stratégique de son développement économique, social et culturel sur le moyen et le long terme.
2. non-approbation des projets de convention par le conseil délibérant Il a été constaté que certaines conventions conclues entre la commune et certains organismes locaux ou établissements nationaux n’ont pas été approuvées par le conseil délibérant, en contradiction avec les dispositions de l’article 42 de la loi n° 78.00 précité et qui énonce que le conseil communal « examine et approuve les conventions ».
La Cour régionale des comptes rappelle que les conventions entre la commune et ses partenaires locaux, même si elles n’engagent pas les finances de la commune, nécessitent l’approbation du conseil délibérant.
3. Organigramme de la commune La commune de Sebt Ennabour dispose d’un organigramme préparé par les services communaux, qui comporte, en plus du secrétariat général, six bureaux et un dépôt. Cependant, il a été constaté que cet organigramme n’est pas approuvé par la tutelle conformément aux dispositions de l’article 54 bis de la charte communale. Aussi, l’organigramme établi ne correspond pas à la réalité, du fait qu’il contient un bureau technique qui n’existe pas effectivement au niveau de la commune.
2131BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)