BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1030
loi n°64-99 relative au recouvrement des loyers.
Loi n° 64-99
du 25/08/1999 portant sur le recouvrement des loyers et avec les dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui énonce que « la révisio
- Type
- Loi
- Numéro
- 64-99
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1500 · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1382
loi n° 64.99 du 25/08/1999 relative au recouvrement des loyers, et des dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires et qui stipule que « la révision du loyer peut être demandée par le bailleur ou le pre
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1383
loi n° 64.99 du 25/08/1999 sur le recouvrement des loyers, tel que la résiliation de ces contrats ou le recours à la procédure judiciaires le cas échant, afin de recouvrer ces loyers ou procéder à l’éviction des locataires.
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1500
loi n° 64.99 du 25/08/1999 portant sur le recouvrement des loyers et avec les dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui énonce que « la révisio
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 470
loi n°64.99 relative au recouvrement des loyers.