La Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de l’article 3 de loi n° 45.08
relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et qui stipule que le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement.
3. non application des clauses des contrats de location Il a été constaté que, en dépit du retard accusé par certains locataires dans le paiement des loyers, et malgré l’absence de leur réponses aux correspondances de la Commune à ce sujet cette dernière n’a applique pas à leur encontre les mesures prévues dans les clauses contractuelles et dans la loi n° 64.99 du 25/08/1999 sur le recouvrement des loyers, tel que la résiliation de ces contrats ou le recours à la procédure judiciaires le cas échant, afin de recouvrer ces loyers ou procéder à l’éviction des locataires.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions de la charte communale qui permet au président du conseil communal, en sa qualité de représentant légal de la commune, de recourir à la justice afin de recouvrer les créances envers les locataires et de procéder à l’éviction des locaux à usage commercial et d’habitation.
2017BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)