- L’exécution de ce marché a connu l’établissement des ordres d’arrêt des travaux par le maître
d’ouvrage, d’une durée globale de 148 jours sans avoir fourni des motifs suffisants. D’autant plus que l’analyse des cahiers de chantier a permis de constater que le titulaire du marché n’a exécuté ces ordres que partiellement. Ce qui devait permettre l’application des pénalités de retards prévues par cahier de prescriptions spéciales ;
- Il y a eu une confusion au niveau de la tenue du cahier de chantier de ce marché avec celui du marché n° 04/2010, ce qui pourrait impacter l’établissement des décomptes ;
- L’existence de deux documents datés respectivement le 01/05/2010 et 03/05/2010, dont l’objet concerne la notification de l’approbation du marché par la tutelle.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de mettre en place une coordination efficace entre tous les intervenants dans l’exécution d’un même projet. Aussi, il est recommandé à la commune d’adopter une bonne gestion et une organisation structurée des documents lorsqu’il s’agit de la gestion concomitante de plusieurs marchés.
d. Gestion du patrimoine communal Le patrimoine communal privé se compose de 8 maisons à usage d’habitation et 31 à usage commercial possédant tous un titre foncier. Ils sont exploités par le biais des contrats de locations. La mission de contrôle a permis de relever les observations suivantes :
1. Non-révision des loyers Les services communaux n’ont pas procédé à la révision des valeurs dérisoires des loyers relatifs aux locaux destinés à l’habitation ou à l’usage professionnel conformément aux dispositions de la loi n° 64.99 du 25/08/1999 relative au recouvrement des loyers, et des dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires et qui stipule que « la révision du loyer peut être demandée par le bailleur ou le preneur. En cas de désaccord des parties, il est statué par le tribunal compétent. Toutefois, la demande en révision du loyer n'est pas recevable nonobstant toute clause contraire avant l'expiration d'une période de trois ans au moins à compter de la date du bail ou de la dernière révision soit judiciaire, soit amiable du loyer ».
La Cour régionale des comptes à la commune de procéder à la révision des loyers afin d’améliorer les ressources financières de la commune.
2. non budgétisation de l’ensemble des recettes La comparaison des recettes correspondants au patrimoine de la commune, prévues par l’arrêté fiscal, avec celles inscrites au budget a permis de relever que cette dernière ne procède pas à la budgétisation de l’ensemble de ses recettes, comme l’illustre le tableau ci-après au titre de l’année 2011.
En dH Patrimoine Recettes programmées Recettes recouvrées Ecart Locaux à usage commercial 7.320,00 22.620,00 15.300,00 Locaux à usage d’habitation 8.400,00 13.800,00 5.400,00 2016 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)