de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des
marchés de l’Etat.
¾ non-réalisation des rapports particuliers Les services communaux ne procèdent pas à l’élaboration des rapports particuliers, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 91 du décret n° 2.06.388 précité qui stipule que « tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage. Ce rapport est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations et est publié dans le portail des marchés de l’Etat ».
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des dispositions du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Observations concernant l’exécution de certains marchés • marché n° 05/2010/BC Le marché n° 05/2010/BC, d’un montant de 1.497.067,00 DH, dont le titulaire est la société « P.R. », concernant les travaux de construction de la première tranche de la route de « Algaada » sur une distance de 3.750 Km.
L’examen des pièces justificatives concernant ce marché a permis de relever les observations suivantes :
- Le dossier administratif du titulaire du marché manquait de l’attestation fiscale lors de la séance d’ouverture des plis. Le titulaire du marché ne l’a présentée qu’à la suite de l’approbation du marché, et ce en infraction aux dispositions du cinquième paragraphe de l’article 9 du règlement de consultation ;
- La réception définitive du marché est faite le 12/11/2012 dépassant le délais d’un an à compter de la réception provisoire daté le 28/10/2011, et ce en contradiction aux dispositions du premier paragraphe de l’article 68 du cahier des clauses administratives générales relative aux marchés des travaux ;
- Le décompte provisoire n° 2 ne porte pas la date de signature de l’ordonnateur, aussi le dossier technique ne comporte pas le cahier du chantier, le cahier des levés topographiques et les plans de conformité ;
- En contradiction aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 14 du règlement de consultation, les services communaux n’ont présenté aucune explication pour justifier les circonstances exceptionnelles qui les ont poussés à demander au titulaire du marché de prolonger son offre pour un mois supplémentaire après expiration des délais contractuels.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
• marché n° 01/2010/BC Le marché n° 01/2010/BC, d’un montant de 1.069.862,40 DH, dont le titulaire du marché est la société « K. », concernant les travaux d’élargissement et de revêtement de la route liant Tiznit et la route n° 1909 via Tadaouart.
L’examen des pièces justificatives concernant ce marché ainsi que le contrôle de la matérialité ont permet de relever les observations suivantes :
2015BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)