La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder au contrôle des déclarations des redevables soumis
à la taxe de débit de boissons.
5. Location des parkings de la plage Sidi moussa Aglou La commune a loué trois parkings situés à la plage d’Aglou grâce à la convention n° 01/2011, au profit de la société « T.S » d’une valeur locative s’élevant à 51.000,00 DH annuellement. Ce contrat de location a été renouvelé pour une année supplémentaire avec une majoration de 10% de la valeur locative citée dans à l’article 13 du cahier des charges. Ce qui a porté la valeur globale de la convention à la somme de 107.100,00 DH. Pourtant, la mission a relevé les observations suivantes en ce qui concerne l’application des dispositions de la convention :
- La commune n’a reçu que le montant de 89.250,00 au lieu de 107.100,00 DH précité. En effet, le loyer de l’exploitation des parkings, pour les deux périodes mentionnées dans le tableau cidessous, a été payé sans le respect de la clause de paiement préalable au commencement de l’exploitation, prévue par l’article 6 du cahier des charges.
durée de l’exploitation Commencement de l’exploitation date de paiement le montant 1 an 01/07/2011 20/12/2011 42.500,00 DH 1 an 01/07/2012 29/08/2012 46.750,00 DH - A travers le contrôle sur place, il a été constaté que l’exploitant ne veille pas à la propreté des parkings et la protection des plantations, et ce en infraction des dispositions de l’article 4 du contrat d’exploitation;
- l’exploitant ne respecte pas les tarifs stipulés par l’arrêté fiscal et prévus par l’article 5 du contrat d’exploitation. En effet, l’exploitant a procédé à l’augmentation des tarifs au cours de la période estivale. Aussi, il n’a pas affiché les tarifs du parking approuvés par le conseil, et ce contrairement aux dispositions de l’article 17 du cahier des prescriptions;
- l’exploitant n’a pas doté les gardiens des habits, conformément aux dispositions de l’article 10 du cahier des prescriptions.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au contrôle de l’exploitation des parkings de la plage Sidi Moussa afin de contraindre les exploitants à respecter les dispositions du cahier des prescriptions.
C. Gestion des dépenses publiques 1. Gestion des marchés publics L’examen des marchés conclus par la commune rurale d’Aglou au cours des exercices 2010 et 2011, il a été constaté ce qui suit :
¾ programme prévisionnel des marchés Les services communaux ne procèdent pas à la publication du programme prévisionnel des marchés, conformément aux dispositions du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule dans son article 87 que le maître d’ouvrage doit publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre 2014 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)