3. taxe sur les terrains urbains non bâtis
¾ non-réalisation du recensement annuel Il a été constaté que la commune n’a pas procédé durant les années 2010, 2011 et 2012 au recensement annuel prévu par l’article 49 de la loi n° 47.06 concernant les propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. En outre, le recouvrement de cette taxe n’est effectué que lorsque les propriétaires des terrains non bâtis présentent une demande d’autorisation de construction. Ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 46 de la loi 47.06 précité qui stipulent que « la taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du régisseur communal avant le premier mars de chaque année ».
¾ prescription de certaines recettes communales Suite à l’examen des données et documents concernant cette taxe, il a été noté que la régie de recettes n’a pas procédé à l’application des mesures juridiques susceptibles de prévenir la prescription des créances.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à la réalisation du recensement annuel de l’ensemble des terrains non bâtis, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la prescription de ces créances.
4. taxe sur les débits de boissons ¾ non soumission de l’ensemble des exploitants à la taxe L’analyse de la liste des débitants autorisés à exploiter des cafés, laitières et snacks, ainsi que les pièces comptables concernant le recouvrement de cette taxe ont permis de constater que seuls 6 redevables s’acquittent des sommes de cette taxe. Cependant, suite à un contrôle sur place sur l’ensemble du territoire de la commune, il a été constaté l’existence de plusieurs exploitants qui exercent sans avoir été autorisé par la Commune. Et pourtant, cette dernière n’exerce pas son droit de contrôle concernant le recensement de l’ensemble des exploitants d’une manière exhaustive.
¾ défaut de déclaration d’existence Il a été constaté que les redevables ne déposent pas les déclaration d’existence dans le délai légale, et ce contrairement aux dispositions de l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui stipule que « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l’administration ».
A cet égard, la Cours régionale des comptes recommande la régularisation de cette situation afin de permettre à la commune de bénéficier de ressources financières supplaimentaires.
¾ Faiblesse des montants déclarés L’ensemble des montants déclarés annuellement par les redevables soumis à la taxe de débit de boissons reste faible par rapport à l’importance que connait ce secteur au niveau de la commune. Et pourtant, les services communaux n’exercent pas leur droit de contrôle pour corriger les insuffisances, erreurs et omissions constatées au niveau des déclarations présentées par les redevables et d’appliquer à leur encontre, le cas échant, les sanctions prévues par l’article 146 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
2013BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)