plan prévu par l’article 36 de la charte communale, du fait que parmi 48 projets prévus entre 2011 et
2012, la commune n’a exécuté que 6, tandis que les 42 autres projets sont restés sans exécution.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’adopter une approche efficace dans la sélection des projets ainsi que dans la détermination de leur programmation financière.
B. Gestion des ressources financières de la commune et la gestion financière et comptable 1. Organisation de la régie des recettes Le contrôle de la régie des recettes a relevé les observations suivantes :
¾ Absence de garanties de sécurité A travers le contrôle de la matérialité, il a été constaté que le régisseur partage le même bureau avec le service de la comptabilité, alors qu’il devrait, en matière de précaution et de sécurité, s’attribuer un bureau individuel contenant un coffre fort pour la conservation des fonds et valeurs ainsi que les divers documents comptables.
¾ non-adoption de la répartition des tâches Il a été noté l’absence d’un système de contrôle interne adéquat au niveau de la régie. Ainsi la répartition des tâches ne se traduit pas par une séparation où les tâches sont clairement et précisément définies. Par exemple, le régisseur cumule des opérations relatives à l’assiette fiscale, à la liquidation et au recouvrement des fonds, ce qui pourrait rendre difficile la détection et la correction des erreurs éventuelles.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de doter la régie des recettes par les moyens nécessaires pour améliorer sa rentabilité.
2. taxe de séjour appliquée sur les établissements touristiques ¾ Insuffisance dans le contenu des déclarations Il a été noté à travers l’examen de certaines déclarations que ces dernières ne contiennent pas les informations relatives au nombre de clients qui ont séjournés dans les établissements hôteliers concernés, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pour autant, la commune n’a pas pris les mesures prévues par l’article 134 de la loi 47.06 précité, et qui correspondent à l’application d’une majoration de 15% en cas d’une déclaration incomplète ou comportant des omissions ou erreurs.
¾ Inexactitude des déclarations
Vu les déclarations déposées et les données concernant le recouvrement de la taxe précitée, il a été constaté que les redevables déclarent généralement une seule nuit de séjour pour chaque client. La commune n’exerce pas ses fonctions de contrôle et de surveillance prévues dans l’article 149 de la loi 47.06 précitée, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations présentées par les redevables. Ce qui incite ces derniers à procéder à de fausses déclarations.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au contrôle de la sincérité des déclarations soumises et d’appliquer les dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
2012 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)