Commune rurale tnine Aglou
(province de tiznit) La commune rurale de Tnine Aglou a été créée par décret n° 2.73.416 du 14 août 1973. Au cours de l’année 2009, son statut a évolué d’une commune rurale à un centre délimité, en vertu du décret n° 2.09.128 du 5 mars 2009. Elle appartient géographiquement à la province de Tiznit et s’étend sur une superficie de 307 km², après avoir annexé un ensemble de ses douars à la municipalité de Tiznit. Le total des recettes de la commune au cours de l’année 2012 s’élevait à 13.419.381,22 dirhams tandis que les dépenses ne dépassaient pas le montant de 6.486.764,82 dirhams.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion a permis de relever plusieurs observations et recommandations susceptibles d’améliorer les performances de la commune :
A. performance du conseil communal et son effort de développement et de gestion administrative 1. non suivi de l’exécution de certaines décisions du conseil communal par l’ordonnateur Il a été constaté la non-activation de certaines décisions du Conseil délibérant de la commune, principalement en ce qui concerne les exemples cités dans le tableau suivant :
décision du Conseil communal Session du conseil communal Simplifier la procédure d’obtention des attestations administratives pour aider les citoyens à accomplir les modalités relevant de la conservation foncière de leurs patrimoines.
session ordinaire du mois d’avril 2008 la restructuration des quartiers sous-équipés dans le cadre de la convention relative au programme entre la commune rurale d’aglou et la société Al-omrane d’Agadir.
session ordinaire du mois de février 2009 demande d’attribution du marché communal de la plage de sidi moussa.
session ordinaire du mois de juillet 2010 La Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi 78.00 du 10/03/2002 relative à la charte communale, qui se réfère aux pouvoirs conférés au président pour la mise en œuvre des décisions du conseil délibérant, ainsi que l’obligation de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
2. non-exécution de la majorité des projets du plan communal de développement Le plan communal de développement détermine l’ensemble des projets de développement dont la réalisation est prévue sur le territoire communal pour une période de 6 ans, dans une perspective de développement durable basée sur une approche participative, tenant compte de l’approche genre.
Ce plan est préparé par le président du conseil communal et est étudié et approuvé par le Conseil délibérant en s’appuyant sur le décret n ° 2.09.504 publié le 28 avril 2011, portant sur la procédure de préparation du plan de développement communal. Toutefois, il a été constaté la non-activation de ce 2011BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)