1664 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Laxisme dans le recouvrement des droits de la commune A ce niveau il a été noté d’une part, que la Société « S.N » gestionnaire du souk au titre de l’année 2008, n’a pas payé les droits de la commune qui s’élève à 1,2 millions de DH (sans tenir compte des pénalités pour retard), et d’autre part que la commune à tarder à prendre les mesures nécessaires pour obtenir autorisation de la mise en demeure, avec ordre de paiement, prévue par l’article 4 de la loi n°64-99 relative au recouvrement des loyers.
Il importe de souligner que l’article 8 du cahier des charges prévoit le paiement, sans retard, des loyers dans les cinq premiers jours de chaque mois, faute de quoi la commune prononce sans préavis et sans aucune indemnité la résiliation du contrat d’affermage. Ainsi, et malgré que la société gérante du souk n’ait pas payé les loyers mensuels depuis le 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur du dit contrat, la commune n’a pas mis en œuvre les dispositions précitées, et n’a demandé obtention de l’approbation de l’ordre de paiement des loyers que quatre jours avant l’expiration de la validité du contrat.
¾ Non actualisation du cahier des charges au vu des problèmes qu’a connu son application Bien que l’application du cahier des charges relatif à l’affermage du souk hebdomadaire ait connu certains problèmes liés essentiellement au non respect des délais de paiement des droits de la commune, celle-ci n’a pris aucune mesure pour actualiser le dit cahier en y intégrant des dispositions relatives à l’application des pénalités pour retard.
¾ Conclusion de contrats de location sur la base de règlements non prévus par le cahier des charges Le contrat d’affermage conclu entre la commune urbaine de TAZA et la société « N.S » au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, fait référence au décret n°2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, alors que le cahier des charges n’a pas été actualisé pour tenir comptes des dispositions de ce décret. Ainsi, le renvoi à deux décrets différents, l’un au niveau du contrat de location et l’autre au niveau du chier des charges, peut poser des problèmes en cas de contentieux, notamment en ce qui concerne le décret à appliquer.
2. Projet du transfert de l’emplacement du souk hebdomadaire ¾ Changements récurrents de l’emplacement du souk hebdomadaire ce qui a entravé sa concrétisation Les conseils délibérants qui se sont succédé à la gestion de la commune ont pris des décisions de transfert de l’emplacement du souk hebdomadaire étant donné qu’il se situe au milieu de la ville.
Toutefois, l’approche adoptée pour gérer ce dossier s’est caractérisé par l’absence d’une vision globale, qui s’est manifestée par des changements récurrents des emplacements choisis pour abriter le nouveau souk ce qui a entravé la réalisation de ce projet. En plus, d’autres observations sont à signaler à ce niveau, à savoir :
- Après que le conseil communal ait adopté la décision relative à l’autorisation d’entamer la procédure d’expropriation du bien dit « F.H », les services communaux ont abandonné sans justification cette procédure. Aussi, certains conseillers communaux ont-ils soulevé lors des sessions du conseil municipal des questions sur les motifs et les bénéficiaires de l’abandon de la dite procédure, tout en précisant que des proches de certains conseillers ont bénéficié de la décision prise par le conseil communal en ce qui concerne l’acquisition du bien sus visé et que l’abandon de la procédure d’expropriation s’inscrit dans ce cadre;