1663BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
par l’administration. Cette décision d’écartement de ces deux offres ne se base sur aucun fondement juridique, du fait que l’article 40 du décret n°2-06-388 qualifie une offre comme étant excessive en la comparant avec la moyenne des autres offres et l’estimation de l’administration, et non seulement avec l’estimation de l’administration.
4. Production d’attestations d’assurances ne couvrant pas les risques relatifs à l’exploitation Contrairement aux dispositions de l’article 23 du cahier des charges relatif à l’affermage de la piscine, qui stipule que la souscription d’assurances couvrant tous les risques inhérents à l’exploitation de cet équipement est à la charge du locataire, la commune ne veille pas à ce que ce dernier produit les attestations d’assurance en question, ce qui peut mettre en jeu sa responsabilité en cas d’incidents.
5. Non paiement des redevances liées à l’exploitation de la piscine La commune ne dispose pas de pièces justifiant le paiement des redevances liées à l’exploitation de la piscine municipale. Ainsi, et en se référant aux comptes administratifs de la commune et aux contrats d’affermage, il s’est avéré que l’exploitant de la piscine durant la période du 1er mai au 30 septembre 2007 n’a pas payé à la commune ses droits qui s’élèvent à 240.000,00 millions de DH.
Aussi, la CRC recommande-t-elle ce qui suit :
- Modifier le cahier des charges relatif à l’affermage de la piscine municipale de manière à pallier les carences enregistrées auparavant, notamment en fixant avec précision l’objet de l’affermage et sa durée, les délais de paiement des droits de la commune et les mesures répressives à prendre en cas de non respect des clauses du contrat;
- Veiller à ce que les exploitants de la piscine respectent le cahier des charges, et mettre en place les dispositifs qui permettent de s’assurer que ces derniers honorent leurs engagements contractuels.
D. Souk hebdomadaire Le souk hebdomadaire de la CU Taza d’une superficie de 10 ha 11 a 49 ca, se tient sur un terrain relevant de son domaine privé. La CU procède chaque année à l’affermage des différentes composantes de cet équipement qui consistent en : le souk hebdomadaire, le parking de stationnement, le marché de bétail, et le lieu de stabulation des animaux. A ce niveau, les observations suivantes ont été soulevées :
1. Gestion des opérations d’affermage du souk hebdomadaire ¾ Non tenue de dossiers comportant toutes les pièces relatives aux opérations d’affermage La commune ne tient pas des dossiers comportant toutes les pièces relatives aux opérations d’affermage. Ainsi, elle ne conserve que les pièces qui lui sont retournées après approbation, à savoir le PV d’ouverture des plis, le contrat d’affermage, et l’ordre de service adressé au gestionnaire. Par contre, elle ne garde pas les autres pièces telles que les dossiers des autres concurrents ainsi que les cautions provisoires. Par ailleurs, les cautions définitives et les paiements mensuels sont gérés par la recette communale sans que les services municipaux ne disposent d’aucune donnée à ce niveau, ce qui ne permet pas de suivre rigoureusement les paiements effectués, et de prendre les mesures qui s’imposent en temps opportun en cas du non paiement.