1662 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Piscine municipale La Cu Taza dispose d’une piscine municipale qui s’étend sur une surface de 5.799 m2. Cet équipement est exploité par voie d’affermage par des privés suite à des appels d’offres et en vertu d’un cahier des charges établi pour cette fin. Les observations relevées à ce niveau sont les suivantes :
1. Modification du cahier des charges sans prendre en compte les problèmes antérieurs Le conseil communal a décidé lors de sa session ordinaire du mois d’avril 2007 de modifier le cahier des charges relatif à l’affermage de la piscine municipale et ses annexes. Cependant, la commune n’a pas accordé l’intérêt nécessaire à la rédaction de ce cahier pour pallier aux insuffisances enregistrées auparavant.
En effet, malgré que la gestion de la piscine ait connu durant les années 2004 et 2005 plusieurs problèmes résultant du non respect par l’exploitant de ces obligations financières ce qui a donné lieu à un contentieux judiciaire entre celui-ci et la commune, les modifications proposées et adoptées par le conseil communal n’ont pas prévu des dispositions relatives aux délais de paiement des droits de la commune et les sanctions à prendre à l’égard des exploitants défaillants.
2. Défaillances au niveau de la procédure d’affermage de la piscine dans le cadre de l’appel d’offre n°2/2007 Bien que le premier avis d’appel d’offres ait été publié le 26 avril 2007 en fixant la date d’ouverture des plis le 21 mai 2007, le cahier des charges n’a pas été approuvé avant le 26 avril 2007. En effet, la modification de ce cahier n’a été adoptée par le conseil communal qu’en date du 24 avril 2007 et n’a été approuvé par la tutelle que le 23 mai 2007, c.-à-d après la séance d’ouverture des plis.
L’absence de ce cahier des charges au moment de la publication des avis d’appel d’offres et lors de la tenue de la séance d’ouverture des plis, suscite ainsi plusieurs questions quant au fondement juridique de l’appel à la concurrence, de l’évaluation des offres et de la conclusion du contrat d’affermage.
Plus encore, Cette absence est contraire aux dispositions de l’article 23 du décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui stipule que : « (…) 2- les dossiers d’appel d’offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dés la parution du premier avis d’appel d’offres et jusqu’à la date limite de remise des offres (…) ».
En outre, le contrat d’affermage a été conclu entre le président du conseil communal et Mr. « H.B » en date du 28 mai 2007, bien que l’article 2 du dit contrat stipule que : « La durée d’affermage est fixée à cinq mois, elle court à partir du 1er mai 2007 jusqu’au fin septembre de l’année en cours… ». Ainsi, le contrat d’affermage couvre une période antérieure à sa passation ce qui est en contradiction avec les dispositions qui régissent la conclusion des contrats et met en doute toute la procédure d’appel d’offres.
3. Défaillances relatives à l’appel d’offre n°1/2010 concernant l’affermage de la piscine La commune a publié en date du 16 avril 2010 l’avis d’appel d’offre n°1/2010 relatif à l’affermage de la piscine municipale. La commission d’ouverture des plis a écarté l’offre de la société « A.CH » d’un montant de 218.500,00 DH et celle présentée par « A.B » d’un montant de 227.000,00 DH en justifiant cette décision par le fait que ces deux offres dépassent de plus de 25% le montant de l’estimation établie