1661BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cette pratique soulève la question du bien fondé des honoraires versés aux mandataires, du moment que les textes en vigueur conditionnent leurs paiement à l’accomplissement effectif des tâches qui leurs sont confiées.
8. Liquidation des droits de la commune sur la base de poids estimatifs La liquidation de la redevance sur les opérations de vente se fait sur la base des déclarations des acheteurs sans qu’ils ne disposent d’aucun document précisant la nature et la quantité de la marchandise achetée.
Pour déterminer le poids de celle-ci, la commune se base sur des estimations, ce qui va à l’encontre des dispositions réglementaires qui obligent les mandataires à disposer d’équipements de pesage pour déterminer le poids réel de la marchandise.
9. Discordance entre les prix de vente et ceux pris en compte pour la liquidation des redevances Selon les déclarations des mandataires, les prix utilisés pour la liquidation des redevances sur les opérations de ventes sont fixés en commun accord entre eux, sur la base des indicateurs des marchés de gros à l’échelle nationale. En plus, ces déclarations ne sont pas fondées, puisque la comparaison entre les moyennes des prix à l’échelle nationale avec ceux pris pour la liquidation des redevances sur les opérations de vente, a révélé une discordance entre ces moyennes et les prix appliqués au niveau de la Cu Taza. En effet, les visites sur les lieux et l’examen des différents documents se rapportant aux opérations de ventes, ont mis en exergue des différences notables entre les prix appliqués pour liquider les redevances et les prix réels de vente ; ces différences ont atteint pour certains produits environ 90%. Il en découle ainsi, une perte financière importante pour la commune.
Cette pratique dans la détermination des redevances sur les opérations de ventes est également contraire aux dispositions juridiques en vigueur, en l’occurrence, la loi 30-89 relative à la fiscalité locale et l’arrêté ministériel du 22 mai 1962, qui stipulent que la liquidation des redevances est faite sur la base du prix réel de vente.
En conséquence, la CRC recommande ce qui suit :
- S’assurer que les mandataires accomplissent correctement et régulièrement les fonctions qui leurs sont dévolues, notamment en ce qui concerne la supervision effective des opérations de vente à l’intérieur du marché de gros et le recouvrement des droits y afférents conformément à la réglementation en vigueur, et ce pour éviter toute connivence entre le vendeur et l’acheteur en ce qui concerne les prix de vente déclarés;
- Organiser les opérations de vente dans le marché de gros de la sorte que la commune puisse assurer pleinement son rôle de contrôle de ce service, et ce à travers une répartition effective du marché en carreaux destinés à la vente et en obligeant les mandataires à tenir la comptabilité prévue par la réglementation en vigueur;
- Renforcer le système du contrôle interne au niveau du marché de gros pour améliorer son rendement et sa performance, et ce en procédant au pesage de la marchandise avant son entrée, en contrôlant la marchandise vendue lors de sa sortie du marché, en s’assurant que les acheteurs disposent des reçus de paiement et en veillant à ce que les mandataires utilisent des carnets à souches portant des numéros relevant de séries continues;
- Se baser pour la liquidation des redevances perçues au niveau du marché de gros sur le poids réel de la marchandise vendue et le prix réel de vente.