1660 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Absence récurrente de certains mandataires sans prise des mesures nécessaires L’arrêté du ministère de l’intérieur du 22 mai 1962 portant statut des mandataires des marchés de gros, ainsi que l’arrêté municipal créant et régissant le marché de gros de Taza, ont prescrit la présence personnelle et quotidienne des mandataires au marché. Toutefois les visites sur les lieux ont révélé l’absence récurrente de certains mandataires (Il s’agit de quatre mandataires parmi huit désignés au marché de gros de Taza), ce qui peut avoir des conséquences négatives, d’une part sur les recettes de ce service et d’autre part sur son fonctionnement.
5. Prise en charge injustifiée de certaines dépenses Contrairement aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté municipal du 29 octobre 2003 portant création et organisation d’un marché de vente en gros et en demi gros des légumes et fruits à la ville de Taza, la commune a supporté durant la période 2007-2011, à la place des mandataires, les dépenses relatives à la consommation d’eau et d’électricité au niveau du marché précité, dont le montant s’élève à 264.516,22 DH.
Par ailleurs, la commune exécute de temps en temps des travaux d’entretien du marché de gros, sachant que l’article 40 du dit arrêté stipule que: «Le mandataire doit prendre soin des locaux qui sont mis à sa disposition et toutes les dépenses effectuées par lui à ce titre reviennent à la communauté urbaine une fois son mandat expiré ».
6. Non respect par les mandataires de certaines dispositions juridiques et réglementaires En application de l’article 21 de l’arrêté municipal suscité, chaque mandataire a l’obligation de tenir un certain nombre de documents comptables, en particulier le registre des entrées, celui des ventes et le livre journal. Cependant, il a été relevé que les mandataires se contentent de remplir des imprimés faisant ressortir leurs chiffres d’affaires journaliers. Ces situations sont vérifiées par les fonctionnaires de la commune et comparées aux reçus du paiement des redevances sur les opérations de vente. En conséquence, l’absence des registres comptables précités ne permet pas aux services communaux de procéder aux vérifications nécessaires sur les opérations de recouvrement et entrave également tout contrôle postérieur.
Par ailleurs, les mandataires ne respectent pas les dispositions de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 22 mai 1962 précité, qui prévoit d’une part l’obligation d’obtenir l’accord des autorités locales en ce qui concerne les employés à affecter au marché de gros, et d’autre part l’obligation de désigner certains employés, sous leurs responsabilités, pour peser et transporter la marchandise et de les doter de carte portant le numéro du carreau et un numéro d’ordre.
En outre, certains employés ne sont pas déclarés à la CNSS, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel susvisé, ainsi qu’à celles de l’article 24 de la loi n°65-99 portant code du travail.
7. Réalisation des opérations de ventes directement par les commerçants en gros Les opérations de ventes sont effectuées directement par les commerçants, qui encaissent les prix de ventes des acheteurs sans aucune intervention des mandataires, ce qui peut donner lieu à des connivences quant à la fixation du poids de la marchandise et du prix de la vente.