1659BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
relatif aux produits alimentaires a connu une hausse annuelle qui varie entre 1% et 2%, et le taux de croissance de la population est évalué durant la période 2010-2020 à environ 1,8%.
2. Accomplissement des opérations de vente en l’absence des mandataires Contrairement aux dispositions juridiques en vigueur, les mandataires n’accomplissent pas les tâches qui leurs sont dévolues, notamment en ce qui concerne la supervision effective des opérations de vente.
Celles-ci s’effectuent directement entre les vendeurs et les acheteurs, qui s’adressent aux bureaux des mandataires pour payer les redevances dues en se basant uniquement sur leurs déclarations. En plus, l’acheteur verse à la place du vendeur, uniquement les 5% du montant de vente déclaré (c’est à dire la part qui revient à la commune) et les 4‰ du prix de vente déclaré (représente le montant de la TVA) qui ne figurent pas sur la situation retraçant les transactions des mandataires, sans qu’il ne procède (c’est à dire l’acheteur) au versement de la contrepartie des honoraires des mandataires fixée à 2% du prix de vente. Selon les déclarations des mandataires, cette contrepartie est versée postérieurement par les vendeurs directement aux mandataires après sommation des montants dus.
Le fait que l’acheteur verse à la commune, à la place du vendeur, le montant de la redevance sur les opérations de vente et qu’on lui remette en contrepartie un reçu comportant le poids et le montant de vente déclarés, ne permet pas de s’assurer de la concordance des montants réellement payés avec ceux portés sur les registres et ouvre la possibilité de modifier les montants enregistrés. En outre, le paiement des honoraires des mandataires après sommation de tous les montants portés sur les reçus de chaque vendeur sans qu’il ne fasse l’objet de la délivrance de reçu le justifiant, permet la fixation de ces honoraires indépendamment des montants payés à la commune, ce qui peut entraîner une discordance entre les bases de liquidation des dits honoraires avec celles ayant servi pour la détermination des droits de la commune.
3. Dysfonctionnements au niveau du système du contrôle interne Le système du contrôle interne est entaché de plusieurs dysfonctionnements qui peuvent affecter négativement la performance du marché de gros ainsi que son rendement. Ceci s’illustre à travers ce qui suit :
¾ Absence du contrôle des légumes et fruits qui transitent par le marché Les services communaux ne procèdent pas au contrôle et à l’enregistrement de la nature et la quantité des légumes et fruits avant leurs entrées au marché. Ainsi, Ils se contentent d’enregistrer les véhicules qui entrent dans le marché ainsi que leurs numéros d’immatriculations, ce qui ne permet pas de s’assurer que toutes les quantités ayant transité par le marché ont été taxées. En plus, l’absence de ces données permet aussi aux vendeurs et aux mandataires de fixer la marchandise pour laquelle les redevances sont payées et entrave toute vérification aussi bien par les services communaux que par les organes du contrôle a posteriori.
¾ Utilisation durant la même journée de carnets à souches portants des numéros de séries différentes Les collecteurs chargés par les mandataires de recouvrer les redevances sur les opérations de ventes délivrent durant la même journée des reçus dont les numéros relèvent de séries différentes. Cette pratique présente plusieurs risques qui peuvent être à l’origine de la perte des droits de la commune.