1665BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Le choix du bien dit « F.H » pour abriter le souk hebdomadaire s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un pôle commercial intégré qui a pour but de regrouper le souk hebdomadaire, le marché de gros et la halle aux poissons. Ainsi, l’abandon de l’acquisition de ce bien est synonyme de la renonce à la réalisation de ce projet intégré dans son ensemble.
¾ Abandon de la procédure d’expropriation d'un lot de terrain et son acquisition par la suite, ce qui a entraîné des charges supplémentaires pour la commune En vue d’honorer ces engagements prévus par la convention conclue avec l’office national de la pêche, notamment ceux relatifs à la mise à disposition de l’assiette foncière destinée à abriter la halle aux poissons, la commune a acquis un lot de terrain d’une surface de 15.000 m2 qui fait partie du bien objet de l’abandon de la procédure d’expropriation. L’acquisition de ce lot de terrain (TF 2814/21) a été faite sur la base d’un prix unitaire de 150 DH/m2, soit un prix global de 2,25 millions de DH, alors que le conseil communal avait décidé, lors de la session d’octobre 2007, d’acquérir le même bien pour un prix unitaire de 15 DH/m2, et d’entamer la procédure d’expropriation.
Sans savoir le sort de la procédure d’expropriation, et après délibérations du conseil communal en 2010, la commune a acquis une parcelle de terrain de 1,5 Ha du bien suscité pour un prix unitaire de 150 DH/m2. En conséquence, l’acquisition de cette parcelle de terrain au lieu de poursuivre la procédure d’expropriation, a fait supporter au budget communal des charges supplémentaires évaluées à 2.025.000,00 DH, par rapport au prix fixé par la commission administrative d’expertise.
¾ Choix d’un nouvel emplacement non conforme au plan d’aménagement Lors de sa session de février 2011, le conseil communal a décidé d’acquérir un lot de terrain (TF 2790/21) pour abriter le souk hebdomadaire pour un montant global de 6,00 millions de DH. Or, le lot choisi se situe dans une zone destinée aux activités industrielles, ce qui fait qu’il n’est pas conforme au plan d’aménagement de la commune. En plus, et selon les plans du projet fournis par les services communaux, cet emplacement est limitrophe à plusieurs Oueds importants, ce qui peut augmenter le coût de sa réalisation et affecter les conditions d’exploitation.
Eu égard de ce qui précède, la CRC recommande ce qui suit :
- Procéder à un diagnostic de tous les problèmes qui ne permettent pas une exploitation rationnelle du souk hebdomadaire, prendre les mesures nécessaires pour les résoudre, et élaborer un cahier des charges qui préserve les droits de la commune;
- Veiller à ce que les exploitants du souk respectent les délais de paiement des droits de la commune, et prendre le cas échéant les mesures répressives à l’encontre des exploitants défaillants.
E. Abattoir communal La Cu Taza dispose d’un abattoir construit en 1921 sur une surface de 1360 m2. La gestion de cet équipement, l’imposition et le recouvrement des taxes y afférent sont assurés par les services communaux. Les principales observations relevées à ce niveau sont les suivantes :
1. Défaillances au niveau du système du contrôle interne Le système du contrôle interne est entaché de plusieurs défaillances qui consistent en particulier en l’absence d’un règlement intérieur, fixant entre autres les horaires d’ouverture et de fermeture de l’abattoir, les horaires d’abattage et les responsabilités de chacun des intervenants dans sa gestion, la méthode de pesage, d’imposition et de recouvrement des taxes, ainsi que toute autre procédure à