1666 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
suivre dans la gestion de cet équipement. En plus, la gestion de l’abattoir et la perception des taxes qui s’y rapportent se font sans respect des mesures suivantes :
- L’absence d’un registre qui fait ressortir le nombre et la nature des animaux à abattre, et qui permet de comparer les animaux abattus avec ceux pour lesquels les taxes ont été payées ;
- La non fixation d’horaire d’entrée à l’abattoir ;
- L’opération de pesage des viandes est différée à la matinée de la journée qui suit celle de l’abattage ce qui permettrait de faire sortir de la viande sans paiement des taxes correspondantes.
- L’utilisation d’une balance qui ne permet pas d’avoir les poids avec précision;
- La non désignation de remplaçants du gardien de l’abattoir et du collecteur des taxes, qui n’a pas bénéficié de son congé administratif depuis 20 ans;
- En plus, les animaux ne sont pas soumis au contrôle vétérinaire préalable, pour s’assurer qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie.
2. Autorisation de transport de viande en contradiction avec les textes en vigueur Le président de la commune a délivré à Mme « F.T » une autorisation pour exploiter un camion de transport de la viande et sa distribution aux boucheries situées dans le territoire de la commune. La délivrance de cette autorisation est en contradiction avec les textes en vigueur, notamment l’article 39 de la loi 78-00 portant charte communale qui prévoit que la création et la gestion du service de transport de la viande au niveau des collectivités territoriales relèvent des compétences des conseils communaux et non des compétences de leurs présidents, et l’article 16 de l’arrêté fiscal n°1 du 15 avril 2008 qui stipule que le recouvrement des redevances liées au transport des viandes ne peut se faire que dans le cadre d’une gestion directe ou d’une concession qui ne peut pas faire l’objet d’une autorisation du président de la commune.
3. Imposition et recouvrement des taxes sur la réfrigération sans respect des dispositions juridiques en vigueur Les services communaux liquident la taxe de réfrigération sur la base d’une seule journée de séjour, bien que les viandes restent parfois dans l’abattoir pour plus d’une journée, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 13 de l’arrêté fiscal qui stipule que cette taxe est liquidée sur la base de la durée effective de séjour. La commune est ainsi privée de recettes complémentaires.
Ainsi, la CRC recommande ce qui suit :
- Renforcer les dispositifs du contrôle interne en adoptant un règlement intérieur de l’abattoir, et prendre les mesures nécessaires pour mieux appréhender les éléments pris en compte pour liquider les taxes relatives aux opérations d’abattage (la nature des animaux, leur nombre, leurs poids, la date d’entrée et de sortie…) ;
- Soumettre de manière régulière les animaux au contrôle vétérinaire préalable ;
- Respecter les procédures juridiques relatives à l’exploitation du service de transport de la viande.