N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1598
La Cour régionale des comptes souligne la nécessité de redresser la situation des exploitants, dans les meilleurs délais afin de les inciter à s’acquitter de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal tout en veillant au recouvrement des arriérés dus à cette redevance.
C. Gestion du patrimoine communal ¾ Défaut de révision des loyers La commune n’a pas fait recours à la révision triennale de loyer des logements et locaux commerciaux qui font partie de son patrimoine et ce, depuis sa détermination pour la première fois, dans l’arrêté fiscal.
Ainsi, la commune n’a pas exercé le droit de révision du loyer qui lui est donné par l’article 5 de la loi n°6.79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.80.315 (17 Safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). Cet article donne à la commune le droit de révision du loyer après expiration d’une période de trois années à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou de celle résultant d’une convention. La commune n’a également pas exercé ce qu’il lui est permis en vertu de la loi n°64.99 relative au recouvrement des loyers.
La Cour régionale des comptes souligne que le défaut de révision de l’arrêté fiscal et notamment la révision des loyers qui restent très bas par rapport aux prix du marché, induit une perte de ressources importantes à la commune.
¾ Accumulation des redevances de loyer à la charge de certains locataires Il a été constaté une accumulation des redevances de loyer à la charge de certains locataires qui ne sont pas acquittés de leurs obligations envers la commune pour une longue durée. Néanmoins, la commune n’a effectué aucune diligence en vue de recouvrer les montants exigibles. Jusqu’au 31 décembre 2013, la somme des montants des reste-à-recouvrer, à ce titre, a atteint 240.345,00 DH.
¾ Prescription de certaines créances par faute de diligences Il a été constaté des retards de paiement de certains loyers qui ont dépassé cinq ans (60 mois). Or, l’arrêté fiscal précise que le paiement doit s’effectuer mensuellement. Ce qui a entrainé la prescription des créances en question en vertu de l’article 391 du Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats qui précise que : «Les redevances, pensions, fermages, loyers arrérages, intérêts et autres prestations analogues se prescrivent, contre toutes personnes, par cinq années à partir de l'échéance de chaque terme».
¾ Défaut d’instruction des dossiers juridiques et techniques et de l’immatriculation d’une grande partie du patrimoine immobilier de la commune La commune ne dispose pas de dossiers juridiques et techniques relatifs à son patrimoine immobilier et ce, en méconnaissance de la circulaire de ministre de l’Intérieur n°0218 du 20 avril 1993. Le sommier de consistance ne contient pas l’intégralité des informations et des données sur ce patrimoine. La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour établir les documents attestant sa propriété des biens inscrits dans le sommier de consistance. En effet, même s’il est fait mention, des fois qu’il s’agit d’une possession ou d’un don, elle ne dispose pas d’actes justificatifs. De même, elle n’a pas procédé à l’immatriculation de ses biens.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de régulariser la situation de son patrimoine immobilier en vue de le préserver et de le valoriser.
¾ Défaut de mise à jour du sommier de consistance Il a été constaté que la commune ne met pas à jour les données figurant sur le sommier de consistance, notamment celles concernant la numérotation retenue pour déterminer la nature des biens et les noms des personnes qui les exploitent.
¾ Absence des contrats de location conclus avec la plupart des locataires Il a été constaté que la commune ne dispose pas de contrats de location conclus avec une grande partie de locataires des anciens locaux situés au marché hebdomadaire. Tandis que les quelques contrats existant remontent aux années 1990 sachant que certains locaux objet de ces contrats ne sont plus exploités et que leurs locataires ou leurs ayant-droit ont cessé de payer les loyers.