N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1597
¾ Faiblesse des montants déclarés Il a été constaté que les montants déclarés des recettes réalisées par les redevables de la taxe sur les débits de boissons demeurent constants et faibles. Néanmoins, la commune n’a jamais procédé au contrôle pour redresser ces déclarations et appliquer les amendes légales en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 146 de la loi n°47.06.
La Cour régionale des comptes insiste sur l’obligation de la commune à appliquer la procédure de contrôle des déclarations dans le but d’une part, d’améliorer ses recettes et d’autre part, d’instaurer le principe d’équité fiscale.
4. Taxe sur les opérations de construction ¾ Considération d'une superficie unifiée dans le calcul des redevances sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction Selon l’article 17 de l’arrêté fiscal, la taxe est fixée à cinq DH/m² pour chaque trimestre. La commune considère une superficie unifiée de 15 m² pour les opérations de construction, et 20 m² pour les opérations d’aménagement. Or, ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 181 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui demeurent en vigueur en vertu des dispositions de la loi n°39.07 concernant les dispositions transitoires de certaines taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n°1.07.209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007). Ledit article dispose que l'assiette de la taxe est fixée au mètre carré de la superficie du domaine communal occupé.
¾ Absence de contrôle sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage de construction Il a été constaté que la commune se contente de recouvrer les montants de la redevance sur l’occupation temporaire concernant uniquement le premier trimestre sans s’assurer de la durée effective de l’occupation et des travaux de construction. Or, la redevance est appliquée pour chaque trimestre et doit être renouvelé au besoin. Ainsi, la commune n’exerce pas les prérogatives qui lui sont attribuées par la loi en ce qui concerne le contrôle des chantiers pour vérifier si les travaux ont ou non pris fin, pour aviser le service de l’assiette et permettre l’application de la redevance.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’appliquer les dispositions de l’article 17 de l’arrêté fiscal tout en veillant à s’assurer de la durée réelle des travaux. Ce qui lui éviterait la perte de recettes importantes.
5. Occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles liés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou professionnelle ¾ Défaut d’actualisation des listes de la valeur locative La commune n’a pas procédé à l’actualisation de la valeur locative des locaux objets d’autorisations d’occupation temporaire domaine public communal par des biens meubles (panneaux publicitaires) liées à l'exercice d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles. Cette valeur sert de base de liquidation de la redevance résultant de cette occupation. D’où une stagnation des recettes liées à cette redevance à des niveaux faibles.
A ce sujet, la Cour régionale des comptes souligne la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à l’actualisation de la valeur locative des locaux objets d’occupation temporaire par des biens meubles (panneaux publicitaires) liée à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
¾ Affichage de panneaux publicitaires sans autorisation de la commune La visite des lieux a permis de constater que des personnes occupent le domaine public communal par des biens meubles (panneaux publicitaires) sans autorisation de la commune et sans que cette dernière ne les invite à régulariser leur situation.
Il s’agit notamment d'un vendeur de produits parapharmaceutiques; un cabinet de prothèse dentaire; deux café-restaurant; Barid Almaghrib.