N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1596
¾ Retard dans le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis La Cour régionale des comptes a constaté que les services de la commune n’ont entamé le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis qu’à partir de l’année 2009, ce qui a fait perdre à la commune d’importantes recettes. En outre, cette taxe n’est recouvrée qu’à l’occasion de l’octroi de l’autorisation de construire aux propriétaires. Or, l’article 46 de la loi n°47.06 dispose que ladite taxe est payée spontanément à la caisse du régisseur des recettes avant le 1er mars de chaque année.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de cette taxe afin de ne pas priver la commune de ressources financières dont elle a fortement besoin.
¾ Absence de pièces justificatives devant être jointes aux déclarations Pour la période antérieure à l’année 2012, la Cour régionale des comptes a constaté l’absence de pièces justificatives devant être jointes aux déclarations. Il s’agit principalement des plans topographiques, des titres de propriété et des actes de vente. D'où la question sur la méthode de détermination des superficies des terrains non bâtis en l’absence de ces documents.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’obliger les redevables à joindre les pièces justifiant la base de calcul du montant dû au titre de cette taxe, tout en soulignant que cela ne constitue, en aucun cas, une complication de procédures.
3. Taxe sur les débits de boissons ¾ Absence de déclaration d’existence L’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, dispose que les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente jours suivant la date du début de l'activité, une déclaration d'existence auprès du service d'assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l'administration.
Toutefois, la Cour régionale des comptes a constaté l’absence de ces déclarations au sein des dossiers qui lui ont été fournis par la commune.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes souligne l’obligation de la commune de veiller à se faire communiquer les déclarations d’existence auprès des exploitants, afin de s’assurer de la date réelle du début d’exploitation, date effective d’application de la taxe sur les débits de boissons.
¾ Absence de quelques déclarations de recettes ainsi que des bordereaux de versement Il a été constaté que certains redevables ne déposent pas, avant le 1er avril de l’année, leurs déclarations des recettes réalisées durant l'année écoulée ni les bordereaux de versement, devant être présentés avant la fin du mois suivant chaque trimestre, ce qui enfreint les dispositions de l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Défaut de taxation d’office après défaut de déclaration Selon l’article 158 de la loi n°47.06, relative à la fiscalité des collectivités locales, « le redevable qui n'a pas souscrit les déclarations prévues par la présente loi ou qui a produit une déclaration incomplète, sur laquelle manquent les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement des taxes visées par l'article 149-I de la même loi, est invité, dans les formes prévues à l'article 152, à déposer ou à compléter sa déclaration dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre qui lui a été adressée ».
Après vérification du registre de la taxe sur les débits de boissons et consultation des déclarations déposées par les redevables, il s’est avéré que les services concernés de la commune n’ont pas entrepris les diligences nécessaires telles que décrites dans l’article 158 de la loi n°47.06 susvisée, auprès de certains redevables.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande d'effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et de veiller à l'application des pénalités dues au défaut de dépôt de déclarations de recettes réalisées ou au retard dans le versement de la taxe exigible.