N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1595
L’absence d’un manuel de procédures écrites et mises à jour, explicitant les attributions de chaque fonctionnaire et les mesures à suivre dans la gestion des dossiers, pourrait avoir un impact négatif sur la rentabilité des fonctionnaires et sur la qualité des services rendus et par conséquent sur la satisfaction des besoins des citoyens.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de préciser la nature des missions attribuées à chaque fonctionnaire ou agent au sein du service auquel il appartient. Mais aussi, à appliquer les règles de bonne gestion relatives aux ressources humaines.
B. Gestion financière et comptable 1. Organisation de la régie de recettes ¾ Registres tenus par le régisseur non cotés ni paraphés Il a été constaté que les registres tenus par le régisseur ne sont pas cotés ni paraphés par le percepteur, ce qui enfreint la circulaire n° CL/I2362 du 07 avril 1969 relative aux ressources du budget des municipalités, des centres autonomes et des communes rurales.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’appliquer les dispositions de la circulaire n° CL/I2362 susmentionnée qui institue des mécanismes de contrôle continu du régisseur par le percepteur.
¾ Incompatibilité des fonctions dans la régie de recettes Il a été constaté une incompatibilité dans les fonctions exercées par le régisseur qui est à la fois chargé de la détermination de l’assiette fiscale, du recouvrement, du contrôle, du suivi des redevables et de la supervision de la régie de dépenses.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune, d’œuvrer à la séparation des fonctions de la régie de dépenses et celles de la régie de recettes, tout en restructurant cette dernière en séparant les trois fonctions, liée respectivement, à la détermination de l’assiette fiscale, au recouvrement et au contrôle et suivi des recouvrements.
¾ Absence de mesures pour la conservation de l’archive de la régie Il a été constaté que la commune ne met pas en place les conditions nécessaires à la conservation de l’archive de la régie. Les dossiers de ce service sont gardés dans le bureau du régisseur sans observer la moindre mesure pour assurer leur conservation et leur confidentialité. Ce qui a entrainé la perte et l’endommagement de certains documents.
A cet effet, compte tenu de l'importance et de la sensibilité des documents comptables, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de mettre en place toutes les conditions nécessaires pour assurer la conservation de l’archive de la régie de recettes.
¾ Défaut de nomination d’un régisseur suppléant Il a été constaté que la commune n’a pas nommé un suppléant au régisseur de recettes qui pourrait le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement, ce qui affecte négativement l’opération de recouvrement des recettes communales.
La Cour régionale des comptes appelle au redressement de cette situation afin d’éviter tout ce qui pourrait entraver les opérations de recouvrement des recettes communales.
2. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence de recensement annuel Il a été constaté que le recensement annuel des terrains assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis n’a pas été effectué. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n°1.07.195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
La Cour régionale des comptes rappelle l’obligation de la commune d’effectuer le recensement annuel de tous les terrains urbains non bâtis relevant de son territoire, en vue d’identifier les redevables et les inciter à s’acquitter de leurs charges.