N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1594
Commune urbaine de "Lakhsass" La commune urbaine de « Lakhsass » qui relève de la circonscription administrative de la province de Sidi- Ifni a été créée en vertu du décret n°2.92.468 du 30 juin 1992. Son territoire s’étend sur une superficie de 25 km2. Selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, la commune compte une population de 4.178 habitants répartie sur neuf douars et sept quartiers.
Les services de la commune comportent 43 fonctionnaires et agents. De 2009 à 2012, les recettes de la commune sont passées de 10.924.288, 41 à 16.172.980,33 DH. Ses dépenses ont parallèlement évolué en passant de 7.220.578,59 en 2009 à 13.226.532,09 DH en 2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever plusieurs observations et d'émettre des recommandations prônant l’amélioration de sa gestion.
A. Missions du conseil communal, efforts de développement et gestion administrative La consultation des PV des réunions du conseil communal et d'un ensemble de documents fournis par les services de la commune ainsi que le contrôle sur place, ont permis de relever les observations suivantes :
¾ Absence de plan communal de développement La commune ne dispose pas encore d'un plan de développement, sachant que l’article 36 de la charte communale oblige le conseil communal et son président à préparer et à délibérer ce document. Selon les responsables de la commune, ce retard s’explique par l’existence d’une convention, entre le conseil provincial de Sidi Ifni et les communes relevant de la province, dont l’objectif est de mutualiser les efforts pour la préparation et l’élaboration du plan provincial et des plans de développement communaux.
Or, la conclusion de cette convention ne peut constituer un motif de non élaboration dudit plan et ne dispense ni le conseil communal ni son président de leurs responsabilités.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’établir un plan de développement selon la procédure décrite dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
¾ Adoption de projets de développement en l'absence d’une vision globale En raison de l’absence d’un plan de développement communal, la commune adopte des projets sans vision globale sur le développement de la commune. D'où l'inadéquation des projets adoptés avec les orientations régionales et nationales en la matière, et le recours systématique à la reprogrammation des crédits d’investissement.
¾ Non publication des décisions de délégation aux vice-présidents Il a été constaté que la commune ne publie pas, au bulletin officiel des collectivités locales, les décisions concernant la délégation des fonctions du président aux vice-présidents et ne veille pas non plus à les afficher au siège de la commune et aux bureaux qui y sont rattachés. Et ce, en méconnaissance de la circulaire du ministre de l’Intérieur n° D5229 d.f.l du 16 juillet 2009 concernant la délégation des fonctions du président du conseil communal à ses vice-présidents.
¾ Implémentation irrégulière de l’organigramme Il a été constaté que l’organigramme adopté ne reflète pas l’organisation réelle des services de la commune.
En effet, le service d’hygiène figurant dans l’organigramme de la commune n’existe pas dans la réalité. De même, certaines fonctions sont attribuées à des personnes qui, dans les faits, ne les exécutent pas.
¾ Absence du descriptif des fonctions et des missions, et du manuel des procédures La commune connait des insuffisances dans son organisation administrative. En effet, les règles procédurales encadrant le travail et délimitant les attributions de chaque fonctionnaire ou agent font défaut. Ce qui ne permet pas d’appréhender la tâche de chaque fonctionnaire ni de délimiter ses responsabilités.