N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1593
¾ Non présentation du budget annuel des associations Le comité chargé de l’étude des demandes présentées par les associations a décidé de saisir toutes les associations ayant bénéficié des subventions du conseil provincial de fournir à cette province leurs rapports relatant les différentes activités de l’association et modalités de dépenses des subventions.
¾ Absence de conventions pour les subventions dépassant le seuil de 50.000,00 DH Cette province a considéré la circulaire du 1er Ministre n°7/2003 comme étant un document qui traite les subventions accordées pour le financement des projets de développement dans le cadre de l’INDH, tandis que les subventions accordées par le conseil provincial concernent seulement les activités sociales.
Cette remarque sera prise en considération pour les prochaines gestions, en généralisant l’établissement de conventions avec toutes les associations qui bénéficient des subventions dépassant le seuil de 50.000,00 DH.
F. Dépenses par bons de commande ¾ Manquements dans la gestion administrative des dossiers de bons de commande La modernisation de l’administration, et l’extension d’utilisation de l’outil informatique, a créé la nécessité, de la gestion des bons de commandes, et leur suivi par le traitement informatique, et par conséquent, le maintien d’un registre d’enregistrement électronique, sous format Excel comme l’autorise l’article 125 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Les bons de commandes sont enregistrés, dans deux registres distincts : Le premier sert à l’enregistrement et le suivi des bons de commande relatifs à la partie fonctionnement du budget, et le deuxième à la partie investissement. Le maintien d’un registre unique pour les deux parties sera appliqué pour les prochaines gestions.
¾ Chevauchement entre l’exécution du budget provincial et l’exécution du budget général BC2/BP/2009 et 3/BP/2009 Le chevauchement entre l’exécution budget provincial et budget général, provient généralement des autorisations spéciales accordées au budget provincial, pour le financement des projets mentionnés à la colonne nature de dépense de ces autorisations.
BC6/BP/2009 Le bon de commande mentionne bien la destination du contrôle des travaux qui est le secrétariat général.
En outre, la facture y afférente désigne plus précisément le lieu. Il s’agit de la salle de réunion du siège de la province.
BC5/BP/2010
Vu l’urgence et la nécessité de l’aménagement de ce logement de fonction, (mur de clôture, porte…) et l’indisponibilité de crédit au BG, la province a entamé la réalisation de ces travaux dont les crédits, ont été ouverts à cet égard, par autorisation spéciale n° F/1552 du 21/4/2010.
¾ Acquisition d’un matériel technique sans en tirer profit Le commencement des gros travaux d’aménagement, au sein du Parc de la province a retardé l’utilisation de la citerne en question. La province a bien entamé la procédure d’utilisation de cette citerne.
¾ Manque de suivi de certaines acquisitions BC2/BP/2009 Les bureaux en question sont affectés aux commandements de la province (…) l’état d’affectation de ces bureaux, ainsi que les copies de leurs bulletins de passage.
BC1/BP/2010 Après vérification, les 15 autres tapis ont été livrés dont dix sont ajoutés aux 21 tapis au palais de congrès et les 5 tapis restants sont au Secrétariat Général de cette province.