N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1592
¾ Non réalisation du projet pour lequel l’acquisition a été accordée contrairement aux prescriptions du cahier des charges S’agissant de la cession d’un terrain de 19 hectares 17Ar 28Ca au profit de la société « J.P », les mesures seront prises pour la mise en œuvre du cahier des charges. A noter que des facilités ont été accordées à la société pour honorer ses engagements suite à la décision issue du conseil provincial lors de sa session ordinaire du mois d’octobre 2007 et qui a donné à l’ordonnateur les prérogatives à entreprendre les mesures qui s’imposent à l’égard des affectations portant sur des terrains destinés à l’investissement. Ces facilités tiennent compte de l’emplacement de l’assiette foncière qui se trouve loin des équipements et visent aussi à promouvoir l’investissement et à doter la province à vocation cinématographique, des équipements convenables.
¾ Observations concernant le bail emphytéotique établi avec la société « T » S’agissant du bail emphytéotique conclu avec la société « T », et en application des dispositions du cahier des charges, une mise en demeure a été adressée à ladite société, l’invitant à honorer ses engagements sous peine de la résiliation du contrat de bail.
¾ Remarques concernant l’inventaire du patrimoine mobilier Absence du registre d’inventaire La discordance entre les caractéristiques, figurant aux bulletins de passage, et celles figurant à l’inventaire de quelques ordinateurs portables, est la conséquence d’erreur de saisie commise par, le chargé d’établissement et de vérification du bulletin de passage. (…).
Absence d’étiquetage L’étiquetage numéroté sur le matériel inventorié, sera dorénavant effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Défaut d’actualisation du registre d’inventaire L’actualisation de registre d’inventaire fera dorénavant l’objet d’une tenue régulière.
¾ Valorisation insuffisante du patrimoine de la province En ce qui concerne la valorisation du patrimoine du conseil provincial, on note que les services de la province accordent un intérêt particulier au patrimoine du conseil provincial à travers l’application des procédures relatives à la gestion des biens des collectivités locales, partant des délibérations et de l’approbation des décisions portant sur la gestion de ces biens et finalisant par l’inscription des actes y afférents au sommier de consistance et aux registres de la conservation foncière. S’agissant des bâtiments ou des constructions qui résultent de quelques conventions dans lesquelles le conseil provincial contribue financièrement. Il est à noter que ces biens sont souvent implantés dans des communes partenaires et qui contribuent par l’octroi de l’assiette foncière, tel que le centre des enfants trisomiques dont la propriété doit en principe revenir à la municipalité de Ouarzazate qui abrite le dit centre. Toutefois, les conventions relatives à l’instauration de ce genre de biens et qui sont généralement des conventions types adoptés par certains départements notamment l’INDH ou le ministère de la jeunesse et sport, veilleront prochainement à la définition de leur devenir pour l’enlèvement de toute ambigüité et ce suite aux recommandations de la Cour régionale des comptes.
E. Subventions aux associations ¾ Absence de programme d’action et de critères de choix objectifs Un comité provincial de suivi a été créé depuis 2011, composé de MM : Le Secrétaire Général de la province et des représentants des divisions ayant un lien étroit avec les associations (Division de l’action sociale- Division des collectivités locales-Division économique et sociale). Ce comité a été chargé de définir les critères d’octroi des subventions, et ce sur la base des demandes présentées par les associations, compte tenu de leurs plans d’action et de leur domaines d’action.
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