N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1599
La relation juridique entre la commune et les personnes occupant ces biens demeure ambiguë en l’absence des contrats de location ou d'actes d'occupation temporaire de quelques locaux de commerce, et surtout que ces personnes ont cessé de payer les loyers depuis longtemps. Néanmoins, la commune n’a pas procédé au redressement de cette situation, ce qui pourrait la confronter à des contestations de sa propriété de ces biens par leurs occupants.
¾ Absence d’obligation des locataires à respecter les clauses contractuelles Il a été constaté qu’après avoir vainement avisé les locataires, sur l’obligation de respecter les délais contractuels de paiement, la commune n’a pas procédé à la résiliation des contrats et à la poursuite de ces derniers devant les juridictions compétentes afin de recouvrer les loyers impayés et l’évacuation des locaux de leurs occupants, tel que stipulé dans lesdits contrats.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’œuvrer à ce que les locataires respectent les termes des contrats de bail et notamment ceux concernant les délais de paiement, et d’inciter les locataires à préserver les biens mis à leur disposition et d’éviter tout comportement susceptible de les détériorer.
D. Gestion des dépenses de la commune Le contrôle des services de la dépense de la commune a permis de relever plusieurs insuffisances et dysfonctionnement dans la gestion des commandes publiques. Il s’agit d’une part, de l’absence de mesures de contrôle interne dans la répartition des tâches intervenant dans la procédure de passation des marchés publics ; du non-respect des lois et règlements régissant la passation des marchés publics et les finances locales, d'autre part. Il importe de signaler que la gestion du magasin communal et du parc auto connaît des dysfonctionnements qui ont empêché de s’assurer de la sincérité de certaines prestations que la commune a commandées durant la période allant de 2009 à 2013.
1. Gestion des marchés publics Suite à la vérification des dossiers des marchés publics, il a été relevé ce qui suit :
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel Malgré que la commune recourt, chaque année, aux marchés publics pour l’exécution de son budget, elle ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel conformément à l’article 87 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Selon cet article, le programme prévisionnel doit être publié au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat visé à l’article 76 du même décret.
Pour cette raison, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de publier son programme prévisionnel pour plus de transparence dans la gestion de ces marchés.
¾ Défaut de tenue du registre pour les retraits des dossiers d’appel d’offres Il a été constaté que la commune ne dispose pas de registre des retraits des dossiers d’appel d’offres faisant apparaitre la date et l’heure de ces retraits, ce qui enfreint les dispositions du troisième alinéa du troisième paragraphe de l’article 19 du décret des marchés publics.
A ce sujet, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de tenir ce registre et ce, en application des dispositions de l’article 19 du décret des marchés publics.
¾ Absence d’assurance de couverture des risques liés à l'exécution du marché Il a été constaté que le maitre d’ouvrage a émis l’ordre de commencement des travaux pour les marchés n°01/2009 et n°01/2010/BC sans avoir reçu, de la part de l’entreprise, les copies des polices d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution du marché. Ce qui enfreint les dispositions des cahiers de prescriptions spéciales relatifs à ces deux marchés (l’article 16 pour le premier marché et l’article 35 pour le deuxième) ainsi que les dispositions de l’article 24 du décret 2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
De même, ces manquements comportent le risque d’engager des poursuites judiciaires contre la commune en cas d’accident pendant l’exécution du marché.