N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1600
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de n’émettre l’ordre de service de commencement des travaux que lorsque l’entreprise titulaire a tenu à toutes ses obligations devant précéder l’émission de ce document.
a. Observations concernant le marché n°01/2010/BC relatif à l’aménagement du boulevard Hassan II situé à la commune ¾ Absence de rapport d’achèvement bien que le montant du marché dépasse un million de DH La vérification du dossier de ce marché a permis de constater que la commune n’a pas établi le rapport d’achèvement dudit marché sachant que le montant total payé s’élève à 5.430.396,00 DH. Ce manquement enfreint les dispositions de l’article 91 du décret n°2.06.388 susvisé, qui précise que tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage, adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations et publié dans le portail des marchés de l’Etat.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter cette procédure qui, d’autant plus qu’elle est imposée par le texte réglementaire, elle est aussi une formalité essentielle de transparence et de bonne gestion.
¾ Absence de rapport d’audit bien que le montant du marché dépasse cinq millions de DH Il a été constaté à partir du dossier du marché n°01/2010/BC relatif à l’aménagement du boulevard Hassan II, que la commune n’a pas établi le rapport d’audit dudit marché même si son montant excède cinq millions de DH. Ce qui constitue une infraction aux dispositions de l’article 92 du décret n°2.06.388 susvisé, qui précise que "les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière des dépenses publiques, à des contrôles et audits internes définis par décisions du ministre concerné (...). Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent 5.000.000,00 de DH".
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune de veiller à l’application des dispositions de l’article 92 du décret n°2.06.388 et d’instaurer plus de transparence dans la gestion de ses marchés.
b. Observations concernant le marché n°03/2012 relatif à la création d’espace de jeux ¾ Infraction aux règles de publicité de l’appel d’offres Il a été constaté que la commune a attribué ce marché sans respect des règles de publicité de l’appel d’offres. En effet, la commune avait publié l’avis d’appel d’offres n°03/2012 relatif à ce marché au journal « Al Alam » du 24 aout 2012 et au journal « l’Opinion » du 22 aout 2012, où elle avait indiqué que la séance d’ouverture des plis serait tenue au siège de la commune le 18 septembre 2012.
La commune avait ensuite publié un avis modificatif dans un seul journal (journal « Al Alam » n°22388 du 11 septembre 2012) où elle a indiqué que la date d’ouverture des plis serait le 17 septembre 2012 au lieu du 18 septembre 2012.
Il est remarqué que la durée qui sépare la date de publication de l’avis modificatif de celle de l’ouverture des plis n’est que de six jours. Or, l’article 19 du décret des marchés publics précise, dans le deuxième alinéa du cinquième paragraphe, que lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I, alinéa 1, de l'article 20 du même décret. Ce dernier dispose que l’avis d’appel d’offres ouvert doit être publié, dans la langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un de ces journaux doit être en langue arabe et l’autre en langue étrangère et dans le portail des marchés de l’Etat et que cette publication doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offre.
Vu que la commission des appels d’offres de la commune a siégé pour l’ouverture des plis après six jours seulement de la date de publication de l’avis modificatif, et vu que ce dernier n’a été publié que sur un seul journal ; la commune a donc enfreint les dispositions des articles 19 et 20 du décret des marchés publics et