N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1601
n’a pas observé principes d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à respecter rigoureusement les règles de publicité des appels d’offres en vue de garantir la transparence et l’égalité dans l’accès à la commande publique.
2. Bons de commande ¾ Consultation d’un nombre limité d’entreprises Il a été constaté que la commune ne fait recours qu’à un nombre limité d’entreprises dans l’exécution de ses dépenses par voie de bons de commande. A titre d’illustration, trois entreprises uniquement se sont accaparées de 82,81 % du montant global annuel dépensé par voie de bons de commande au titre de l’année 2010, au moment où 13 autres entreprises ont exécuté uniquement 17,19 % du montant global.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’élargir la consultation au plus grand nombre d’entreprises afin de consacrer le principe d’égalité d’accès à la commande publique et de garantir plus de rationalité et de qualité des différents travaux et prestations.
¾ Défaut de consultation des concurrents par écrit en vue de présenter leurs devis Il a été constaté que la commune ne dispose pas de copies de correspondances écrites adressées aux concurrents en vue de présenter des devis contradictoires, ce qui enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics qui précise que "Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires".
¾ Recours à des bons de commandes pour la régularisation de certaines dépenses La commune a émis le bon de commande n°21/2011 du 02 mai 2011 qui concerne l’étude et le suivi des travaux d’aménagement du boulevard Hassan II, tandis que l’ordre de service du commencement des travaux du marché relatif à l’aménagement du boulevard Hassan II a été émis le 10 mai 2010.
Vu que les travaux ne peuvent être entamés avant que le bureau d’études ne prépare le dossier de ce projet y compris le cahier de prescriptions spéciales, ce bon de commande daté postérieurement au commencement des travaux n’a servi qu’à régulariser des dettes antérieures. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 65 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes considère qu’il s’agit dans ce cas, de bon de commande de régularisation où la commune n’a pas observé d’une part, les règles de concurrence telles qu’elles sont décrites dans le décret des marchés publics, et d’autre part, les dispositions de l’article 65 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Absence de précision dans la détermination de l’objet de certains bons de commande La commune a dépensé un montant de 19.998,00 DH qui a fait l’objet du mandat n°212 relatif au bon de commande n°34/2011 du 06 juin 2011, sans précisions sur les prestations commandées et sans quantification à même d’attester le service fait.
Après examen de ce dossier, il n’a pas été possible d’établir sur quelle base la commune a attesté le service fait, surtout que le bon de commande ne précise pas le nombre des arbres ni la superficie et le lieu de leur implantation. D’où une infraction aux dispositions du troisième paragraphe de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Ledit paragraphe dispose que «les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire».
La Cour régionale des comptes appelle au respect des dispositions du troisième paragraphe de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.