N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1602
¾ Non tenue de registre de suivi de la consommation des fournitures de bureau Il a été constaté que la commune ne tient pas de registre qui permet de suivre la répartition et l’utilisation des fournitures de bureau et d’impression consommées par les différents services.
Ces fournitures sont livrées au chef de service des finances et du personnel qui les garde dans son bureau et se charge de leur répartition suivant le besoin, sans réserver un registre de suivi spécial à cet effet. Cette situation ne permet pas à la commune de maitriser la consommation de ces fournitures.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de tenir un registre de façon régulière permettant le suivi de la répartition des différentes matières et fournitures acquises par la commune en vue de maitriser et de rationaliser leur consommation.
¾ Prix différents pour des fournitures identiques acquises par voie de bons de commande Il a été constaté que la commune a commandé les mêmes fournitures au cours de la même année, par voie de bons de commande différents, mais à des prix unitaires qui présentent une grande différence.
Il s’agit des matières suivantes :
- Dans le cadre du bon de commande n°07/2010 du 18 mars 2010, la commune a commandé un « contacteur D 80» à un prix unitaire de 2.700,00 DH et un « contacteur D 40» à un prix de 1.900,00 DH. Tandis que les mêmes contacteurs sont achetés par le biais du bon de commande n°32/2010 du 13 aout 2010 à des prix différents soit : 120,00 DH pour le premier et 105,00 DH pour le deuxième.
- Dans le cadre du bon de commande n°21/2013 du 28 mai 2013, la commune a commandé 23 unités de « luminaires complet 125 » à un prix unitaire de 835,00 DH soit 19.205,00 DH au total, tandis qu’elle a acquis une moindre quantité du même produit à un prix unitaire de 110,00 DH soit un total de 1.100,00 DH d’après le bon de commande n°43/2013 du 07 octobre 2013.
Il est à signaler que les bons de commande en question ne font aucune référence à la marque ou à la qualité qui permettraient de distinguer ces fournitures.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes considère que la commune a acquis ces produits à des prix exagérés ce qui a induit le paiement de montants indus aux fournisseurs concernés.
3. Défaut de présentation des comptes par les associations bénéficiaires de subventions Il a été constaté que la commune octroie périodiquement des subventions qui dépassent 10.000,00 DH à quelques associations sans qu’elle les oblige à présenter leurs comptes, tel que prescrit par l’arrêté du ministre des finances du 31 janvier 1959 relatif à l’organisation financière et comptable des associations bénéficiant de subventions des collectivités locales, en application de l’article 32 ter du Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété.
La Cour régionale des comptes appelle la commune au respect des dispositions juridiques relatives à l'octroi de subventions aux associations.