compétent. Toutefois, la demande en révision du loyer n'est pas recevable nonobstant toute clause
contraire avant l'expiration d'une période de trois ans au moins à compter de la date du bail ou de la dernière révision soit judiciaire, soit amiable du loyer ».
La Cour régionale des Comptes recommande de réviser les loyers afin d’améliorer les ressources financières de la commune.
2. Immatriculation du patrimoine foncier L’examen des dossiers de certains biens communaux, a révélé que le conseil communal a entamé la procédure de leur immatriculation par la présentation de la demande d’immatriculation n°31/1741 pour la propriété « Ennabour » ainsi que des demandes n°31/6451, 31/6452 et 31/6453 respectivement pour les propriétés « Tamlout », « Anflass 1 » et « Anfalass 2 » situées toutes à « Zagour ». Cette procédure d’immatriculation a duré 24 ans pour la première demande et 14 ans pour les trois autres vu leurs dates (1989 et 1999) et vu que jusqu’au mois d’avril 2013, la procédure d’immatriculation n’a pas été encore achevée, En outre, l’examen des correspondances du conseil communal avec l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, a montré que la lenteur de cette procédure est à imputer essentiellement au le conseil communal. D’une part, à cause de la présentation d’une demande d’immatriculation portant sur des biens d’autrui, ce qui a nécessité l’interruption de la procédure et la présentation d’une autre demande d’extraction de ces biens de la demande d’immatriculation initiale et engendré des charges supplémentaire au budget de la commune. D’autre part, les travaux de délimitation du patrimoine, objet des demandes d’immatriculation n° 31/6452 et 31/6453, programmés le 12/05/2005 ont été annulés à cause de l’absence du président du conseil communal et de son représentant.
Aussi, convient-il de signaler, en dernier lieu, que le dépôt communal situé à proximité du siège de la commune ainsi que l’abattoir situé à « Zagour » n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’immatriculation.
La Cour régionale des Comptes recommande d’accélérer l’achèvement des procédures d’immatriculation du patrimoine foncier de la commune.
3. non prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances dues au retard de paiement des loyers Il a été constaté que les services communaux n’ont pas entrepris les mesures légales pour le recouvrement de l’ensemble des recettes relatives aux loyers du patrimoine foncier et à l’occupation temporaire du patrimoine communal. En effet, les exploitants de certains locaux (7 cas) ne se sont pas acquittés des montants dus à la commune depuis plus de 17 ans d’exploitation sans que celle ci ne prenne à leur égard les mesures qui s’imposent telles que l’expulsion ou la poursuite judiciaire.
La Cour régionale des comptes recommande d’appliquer les dispositions de l’article 47 de la loi n°78.00 portant charte communale qui attribue au président du conseil communal des pouvoirs exécutifs et censoriaux dans ce domaine.
4. Absence d’entretien du patrimoine Les visites sur place ont permis de constater que le conseil communal ne prend pas les mesures favorisant la conservation de ce patrimoine tel que les travaux d’entretien ou de gardiennage ce qui a causé sa détérioration.
La Cour régionale des comptes rappelle à la commune l’obligation d’entretien du patrimoine communal lors de son exploitation, vu qu’il constitue une source importante pour les finances de la commune.
2135BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)