5. défaut d’enregistrement des numéros d’inventaire et absence de mention des
références des dépenses d’acquisition du mobilier Il a été constaté que les services communaux ne procèdent pas à l’enregistrement des numéros d’inventaire sur certains mobiliers et équipements communaux (Chaises, tables, bureaux, armoires métalliques et étagères en bois). Aussi, suite à l’examen du registre d’inventaire, il a été constaté l’absence de la mention des références des dépenses d’acquisition de ces mobiliers et équipements et des services auxquels ils sont destinés ainsi que leurs dates affectations.
La Cour régionale des comptes rappelle l’obligation d’enregistrer les numéros d’inventaire sur l’ensemble des acquisitions actuelles et futures dans le but de conserver le patrimoine et les mobiliers communaux.
2136 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)