II. réponse du président du Conseil Communal de Sebt Enabour
(texte réduit traduit) A. Fonctionnement du conseil communal, effort de développement et gestion administrative 1. Absence d’un plan de développement communal Concernant cette observation, il est à remarquer que la Commune rurale de Sebt Enabour a signé un accord de partenariat avec le Conseil provincial de Sidi Ifini, à l’instar du reste des communes dépendant de cette province. L’accord a pour objectif de déterminer les conditions de participation au Fonds de développement communal dans la province de Sidi Ifni pour appuyer la préparation d’un plan provincial et de plans communaux selon la méthodologie indiquée dans le guide de préparation des plans communaux de développement préparé par la Direction générale des collectivités locales (….).
La non-préparation du plan communal par le Conseil communal est due, à l’heure actuelle, au fait que les acteurs locaux n’ont pas encore bénéficié du renforcement des capacités et de l’appui aux activités de formation qui aideront à la mise en place d’un plan de développement communal. En outre, le rôle des commissions de gouvernance prévues par l’article 6 de l’accord précité n’a pas encore été opérationnalisé.
2. non-approbation des conventions par le Conseil délibérant (….) En application des recommandations de la Cour régionale des comptes à cet égard, les conventions conclues avec les autres parties ont fait l’objet d’une délibération de la part du Conseil communal et, à l’avenir, les conventions seront examinées par le Conseil délibérant même si elles ne comprennent pas de participation financière de la Commune.
3. Structure organisationnelle L’organigramme actuel de la Commune a été transmis aux services de la province de Sidi Ifni accompagné de données concernant les ressources humaines. Cependant, il n’a pas encore été approuvé par la tutelle provinciale. Cette situation est contraire aux dispositions de l’article 54 bis de la Charte communale.
S’agissant de l’observation selon laquelle la structure organisationnelle ne correspond pas à la réalité, dans la mesure où elle comprend un bureau technique qui n’existe pas effectivement au niveau de la commune, il est à souligner que la Commune disposait d’un technicien qui avait en charge le bureau susvisé avant sa mutation en tant que représentant des autorités locales (khalifa) au cercle de Sidi Ifni.
Puisque la Commune attend l’arrivée d’un attaché technique à détacher par la province, la structure organisationnelle continue de comprendre ce bureau. En attendant, une structure organisationnelle sera préparée en y intégrant des services existant dans les faits au sein de la Commune conformément à la charte communale.
2137BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)