B. Gestion des ressources de la commune et gestion comptable et financière
1. Organisation de la régie des recettes ¾ Observations sur la gestion de la régie des recettes • Absence de précautions sécuritaires S’agissant du fait que le régisseur ne dispose pas d’un bureau individuel pour la conservation des fonds et des valeurs et autres documents relatifs à la Régie, la raison réside dans l’exigüité du bâtiment administratif de la Commune et du manque de bureaux suffisants pour les services. Compte tenu de la recommandation de la Cour régionale des comptes selon laquelle la mise à disposition, dans les délais les plus brefs, d’un bureau individuel en faveur de la Régie est indispensable, il a été procédé à la réfection de bureaux situés dans l’ancien bâtiment de la Commune et un bureau sera affecté au régisseur dans ce bâtiment à partir du 1-1-2014.
• Absence de répartition des tâches Etant donné que la base imposable de la Commune est très limitée et non diversifiée, le régisseur des recettes arrive seul à prendre en charge les trois opérations (détermination de la base des impôts, leur liquidation et leur recouvrement) en même temps.
• mauvaise tenue des registres Il est vrai que les registres tenus par le régisseur des recettes ne sont pas numérotés, ni visés par le receveur communal. Compte tenu de l’importance de ces visas pour les registres en question, il a été demandé au régisseur des recettes de numéroter tous les registres et de les faire viser par le receveur communal conformément aux dispositions de l’article 117 du décret n°2-09-441 en date du 3 janvier 2010 instituant une comptabilité publique pour les collectivités locales et leurs regroupements.
• non-désignation d’un suppléant au régisseur des recettes Concernant ce point, il y a lieu d’indiquer qu’un fonctionnaire a été désigné auprès du régisseur de recettes pour prendre connaissance des tâches administratives et avoir une idée sur la gestion de la régie. Cela sera fait dans les plus brefs délais.
2. taxe appliquée à l’extraction des produits de carrières (….)
• Insuffisance de données Au sujet de cette observation, il est à souligner que les déclarations relatives à l’extraction de produits de carrières ont été examinées, ce qui a révélé que leurs dates s’étendent sur toute l’année budgétaire, sachant que le régisseur a omis de faire référence à ces dates dans les déclarations en question. Le régisseur a expliqué cette situation par le fait que les déclarations sont faites annuellement alors qu’elles devraient l’être trimestriellement pour que chacune des puisse porter sur un trimestre. Cela aurait aidé à mieux contrôler l’exploitation des carrières, s’assurer des quantités de sable extrait et connaître le nombre exact des exploitants des carrières relevant de la Commune.
3. Taxe sur le transport public des voyageurs (….) Pour ne pas priver la Commune de ces recettes, l’intéressé a été invité à régler la dette susvisée. En effet, la Commune a procédé au recouvrement de 8.550,00 DH au titre montant de cette taxe pour la 2138 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)