période allant du 24-10-1996 au 31-12-2007. Le recouvrement du reste de la dette qui reste à la charge
du concerné sera effectué dans les plus brefs délais.
4. taxe sur les débits de boisson (….) Il sera procédé au contrôle de tous les locaux où cette activité est exercée en vue de déposer des déclarations d’existence dans des délais appropriés. Il est à signaler que la Commune a procédé au recouvrement du produit de la taxe auprès du redevable qui a déposé sa déclaration d’existence de l’activité de vente de boissons.
• Faiblesse des montants déclarés La faiblesse des montants déclarés par les redevables de la taxe sur les débits de boissons est due à la faiblesse de l’activité commerciale dans la région et non à l’absence de contrôle exercé par la régie des recettes dans la Commune. Prenant en compte cette situation et en vue d’encourager l’ouverture de ce type d’activités, il a été décidé de garder le montant de la taxe trimestrielle à 25,00 DH. L’application d’amendes pourrait amener le redevable à mettre fin à son activité.
C. Gestion des dépenses publiques 1. Bons de commande • monopole de tous les bons de commande par le même fournisseur En ce qui concerne l’observation de la Cour régionale des comptes selon laquelle la Commune procède à l’essentiel de ses acquisitions auprès d’un seul fournisseur qui est la société MC à Tiznit, je dois souligner qu’avant de choisir le fournisseur en question la Commune reçoit les offres des prix des biens et services à acquérir de la part d’autres sociétés, sachant que la Commune ne peut acquérir ce dont elle a besoin qu’au meilleur prix.
d. Gestion des ressources humaines 1. Faiblesse du taux d’encadrement Concernant l’observation relative à la faiblesse du taux d’encadrement des fonctionnaires de la Commune, des crédits budgétaires à hauteur de 20.000,00 DH ont été ouverts et dédiés à l’article relatif aux stages de formation au titre de l’année budgétaire 2014. Les besoins de formation des fonctionnaires et des cadres de la Commune seront déterminés en vue de permettre à ces derniers de bénéficier de sessions de formation qui jouent un rôle important dans le renforcement des capacités des fonctionnaires. De même, les fonctionnaires intéressés seront proposés pour profiter des formations assurées par la province dans le cadre des programmes futurs relatifs à la formation continue.
2. Fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations Concernant cette observation, il est à remarquer qu’un des fonctionnaires a été mis à la disposition de la « Kaïdat » dont la Commune rurale de Sebt Enabour dépend depuis le début des années 90, c’est-àdire les premières années qui ont vu la création de cette Commune. La raison de cette mise à disposition est le manque de cadre et de fonctionnaires de l’Etat au sein de cette « Kaïdat ». Le fonctionnaire mis à la disposition de cette « Kaïdat » y travaille avec les fonctionnaires d’autres communes. La Commune a toujours le droit de mettre fin, le cas échéant, à cette situation non règlementaire.
2139BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)