En ce qui concerne la situation d’une employée de la Commune mise à son tour à la disposition du
service des impôts à Tiznit, il est à souligner que cela a été fait à la demande du directeur régional des impôts à Agadir. Il est prévu que cette employée soit intégrée au sein des services de cette direction parmi le personnel pris en charge par le budget général de l’Etat. Ainsi la Commune aura mis fin à cette situation qui n’a aucune base juridique.
E. Gestion des biens publics 1. non-actualisation de la valeur locative (…) Ces valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1996 parce que le Conseil communal n’a pas encore examiné la question de la révision de ces loyers et ce, pour éviter que l’activité commerciale hebdomadaire ne connaisse un recul, compte tenu de l’existence d’autres marchés hebdomadaires voisins. En outre, les sécheresses successives que la région a connues ces dernières années et l’absence de possibilités d’emploi, en plus de l’exode de nombreuses familles aisées vers les villes voisines expliquent largement l’absence d’augmentation des valeurs locatives susvisées. (…).
2. Immatriculation du patrimoine foncier en fait, les efforts déployés par l’administration de la Commune au sujet du dossier d’immatriculation du patrimoine foncier de la Commune se sont caractérisés par une grande lenteur, mais compte tenu de l’importance de cette question, la Commune accordera une grande importance à la régularisation de cette situation. L’administration de la Commune assurera le suivi nécessaire des demandes d’immatriculation présentées et prévoira les crédits budgétaires requis pour ce faire.
3. non-prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances dues au retard de paiement des loyers Concernant les retards pris par le recouvrement des créances dues à la Commune au titre de la location des biens immobiliers et de leur occupation temporaire, il a été demandé aux exploitants de ces biens immobiliers de payer leurs dettes à l’égard de la Commune avant d’appliquer la procédure réglementaire à leur encontre.
4. non entretien du patrimoine Le terrain sur lequel le siège de la Commune est construit n’est pas suffisamment solide ce qui explique les fissures apparues sur le toit et les murs de l’immeuble, bien que l’entretien de ce dernier ait été assuré à plusieurs reprises. Les effets de l’entretien ne durent que peu de temps avant que de nouvelles fissures réapparaissent au niveau des endroits qui avaient fait l’objet de réfection. Devant cette situation, la Commune a fait appel à un laboratoire pour réaliser une expertise spéciale sur l’immeuble en question.
Dès que l’expertise aura prouvé la fragilité de cette construction, un dossier sera préparé et transmis aux services concernés du Ministère de l’intérieur pour demander leur appui en vue de remplacer l’immeuble susvisé.
5. défaut d’enregistrement des numéros d’inventaire et absence de mention des références des dépenses d’acquisition du mobilier S’agissant de cette observation, le régisseur des dépenses a été chargé d’enregistrer les numéros d’inventaire sur tous les meubles et équipements dont dispose la Commune, tout en veillant, à l’avenir, à l’inscription des références d’acquisition des biens mobiliers et à la mention des services qui les utilisent et des responsables qui en sont chargés.
2140 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)