Commune rurale reggada
(province de tiznit) Située au niveau de la province de Tiznit, qui relève de la région de Souss-Massa-Draa, la commune rurale de Reggada a été créée en 1959 et s’étend sur une superficie de 372,51 Km². Sa population est estimée à 14.328 habitants, selon le recensement de 2004, et se répartie sur le centre de la commune et 63 douars. Son activité principale est l’agriculture et l’élevage.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis de soulever plusieurs observations, dont les principales sont citées ci-après avec les recommandations y afférentes.
A. Gestion des recettes communales 1. taxe sur les opérations de construction La commune a appliqué à certains logements individuels le tarif de 10 DH, qui concerne les immeubles et les locaux à usage commercial et professionnel, au lieu d’appliquer le tarif prévu par l’arrêté fiscal, qui s’élève à 20 DH par mètre carré couvert.
2. taxe sur l’extraction des produits de carrières La société «K» exploite deux carrières au niveau du territoire communal (Mazariâ Almalâab et Tiairte).
Toutefois, la commune se limite au recouvrement de la taxe relative à une seule carrière (Mazariâ Almalâab).
Aussi, bien que ladite société ait déposé hors délai légal les déclarations des quantités extraites relatives au premier, deuxième et troisième trimestre de l’année 2012, la commune n’a pas appliqué la majoration de la taxe exigible, comme prévu par l’article 134 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
La même observation concerne la société «S» qui a déposé la déclaration du quatrième trimestre hors le délai légal (soit après le 31 janvier 2013), sans que la commune n’ait procédé à la majoration de la taxe exigible.
3. produits de location des locaux à usage commercial et professionnel La commune loue ses locaux à usage commercial et professionnel avec une valeur locative faible, notamment ceux sis au niveau du lotissement Al kheir, sachant qu’elle n’a jamais procédé à la révision de ces loyers.
D’autre part, la commune n’a pas pris les diligences légales à l’encontre des locataires des locaux des souks hebdomadaires en vue du recouvrement des loyers. En effet, le montant des restes à recouvrer arrêté le 31 décembre 2012, s’élève à 33.930,00 DH.
A cet égard, il convient de signaler que certains loyers n’ont pas été acquittés pendant des périodes dépassant les cinq années, ce qui risque d’entrainer leur prescription.
2141BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)