4. Taxe et droits sur les taxis de transport public des voyageurs
En dépit de l’accumulation des restes à recouvrer relatifs à la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et les droits de stationnement sur les taxis de première catégorie, la commune n’a pas pris les diligences du recouvrement légale de ces recettes, notamment par leur mise à la disposition du receveur communal en vue de les prendre en charge et d’éviter leur prescription.
5. taxe sur les débits de boissons La plupart des redevables de la taxe sur les débits de boissons n’ont pas déposé les déclarations des recettes réalisées au titre de l’année 2012 et du quatrième trimestre de l’année 2011. Aussi, les redevables n’ont pas déposé les déclarations d’existence prévus par les dispositions de l’article 67 de de la loi n°47.06 précitée qui stipule que: « Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité une déclaration d’existence auprès du service d’assiette de la commune dont relève ladite activité, établie selon un imprimé-modèle de l’administration». Pourtant, la commune n’a pas procédé à l’application de l’amende de cinq cents (500) dirhams prévue dans ces cas par l’article 146 de la loi n°47.06.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction conformément aux indications contenues dans les documents et les plans joints aux demandes de construction et aux dispositions de l’arrêté fiscal;
- Mettre en œuvre le contrôle des opérations d’extraction et d’exploitation des produits de carrières;
- Veiller au respect des dispositions légales relatives à la liquidation des produits de carrière;
- Veiller à l’application de la procédure de taxation d’office dans les cas de non déposition des déclarations;
- Prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la relation entre la commune et les exploitants des locaux commerciaux et veiller à l’application des diligences nécessaires au recouvrement des loyers à l’encontre des locataires récalcitrants;
- Accélérer les procédures de mise en recouvrement de la taxe et des droits sur les taxis de transport public des voyageurs;
- Prendre les dispositions nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et veiller à l’application de l’amende relative à la déposition des déclarations et au paiement hors délai légal.
- Exiger la déposition des déclarations d’existence de la part des redevables de la taxe sur les débits de boissons en vue de permettre à la commune de s’assurer de la date effective du début de l’activité.
B. Exécution des dépenses publiques 1. Gestion des bons de commande ¾ Exécution de la majorité des commande par un nombre restreint d’entreprises L’exécution de la majorité des commandes communales est monopolisée par deux entreprises, malgré la diversité de leur nature et consistance (travaux, fournitures et services).
¾ Bon de commande n°03/2012 La commune a réalisé des études techniques en vue de construire 12 Km de liaisons routières, avec un montant de 99.600,00 DH, par la voie du bon de commande n°03/2012 du 28 mai 2010. Toutefois, l’analyse du dossier de ce bon de commande a révélé l’absence des pièces qui justifient la consultation 2142 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)