des concurrents, notamment les lettres de consultation, ce qui enfreint les dispositions du paragraphe
4 de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
De même, les BET «N» et «B.I.» n’ont pas accompagné leurs devis par les certificats d’agrément des personnes physiques ou morales chargés des études et de suivi des projets.
2. Subventions accordées aux associations La commune a octroyé des subventions de plus de 10.000 DH à certaines associations sans conclure avec elles des conventions et exiger la production de leurs comptes. A ce titre, il convient de rappeler que les associations qui perçoivent une subvention qui dépasse 10.000 DH sont tenues de produire leurs comptes à la partie versante, et ce conformément aux dispositions de l’article 32 bis du dahir n°1.58.376 du 27 novembre 1958 relatif au droit de constitution des associations tel qu’il a été modifié.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au respect du principe de la concurrence et de la transparence en matière d’accès à la commande publique afin d’obtenir des prix économique pour la commune et exiger la production des certificats d’agrément par les BET consultés;
- Inviter les associations qui bénéficient de subventions d’un montant annuel dépassant 10.000 DH à présenter leurs comptes.
C. Gestion du patrimoine immobilier communal 1. Cession des lots du lotissement Annasser En vertu d’une convention conclue le 16 janvier 2003, la commune a délégué à l’ERRAC-SUD la réalisation des travaux de viabilisation d’un terrain inscrit parmi ses biens privés, sous le titre foncier n°31/13669 d’une superficie de 6H56a90ca, destiné à la création du lotissement Annasser. Les lots à usage d’habitation ainsi créés s’élèvent à 230 lots d’une superficie totale de 18.938 m² et d’un montant prévisionnel de cession d’environ 12,018 MDH. Toutefois, la gestion de cette opération soulève les observations suivantes :
¾ Non définition de la consistance et de la nature des dépenses Des dépenses de viabilisation d’un montant de 509.337,00 DH ont été comptabilisées dans la rubrique «frais divers» sans toutefois définir leurs natures et leurs consistances et sans produire les pièces justificatives les concernant.
¾ non-respect du taux contractuel des honoraires et de la commission d’Al Omrane Les honoraires et la commission perçus par la société Al Omrane d’Agadir (ex ERAC-SUD) s’élèvent à 670.597,00 DH, soit un taux d’environ 8% du coût des travaux de viabilisation. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 9 de la convention susmentionnée qui fixe le taux des honoraires et de la commission de l’ERAC-SUD à 5% du montant global d’investissement sans compter la valeur du terrain.
2143BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)