¾ Absence du suivi et du contrôle de la réalité des dépenses relatives aux travaux
d’investissement La commune ne dispose pas des documents afférents au suivi et au contrôle du service fait des travaux d’investissement engagés, notamment en matière du respect du cahier des prescriptions spéciales fixant les obligations contractuelles qui lient la société Al Omrane et l’entreprise chargée des travaux, ainsi que la vérification des décomptes et des montants payés.
¾ non réalisation de certains travaux de viabilisation Les investigations effectuées sur place ont montré la non-réalisation de 16 chemins piétons et le nonaménagement de quatre (4) espaces verts et la construction de gabions à la place du mur de soutènement destiné à protéger le lotissement contre les risques d’inondation par les eaux de ruissellement en cas des fortes précipitations. Il convient de signaler que ces travaux devaient être réalisés par la société Al Omrane, comme prévu par le cahier de charges relatif au lotissement. Pourtant, le président de la commune s’est engagé de manière unilatérale, en date du 19 décembre 2012, de réaliser les ouvrages qui manquent à la charge du budget communal.
¾ recours à l’entente directe au lieu d’appel à la concurrence pour la commercialisation des lots La commune a fait recours à l’entente directe pour la commercialisation des lots. Cette procédure reste exceptionnelle par rapport à l’appel à la concurrence qui représente la procédure normale de cession des biens communaux privés, et ce conformément aux dispositions du décret n°2.58.1314 du 04 février 1954 fixant les modalités de gestion du patrimoine des communes rurales. La commune a motivé ce choix, d’une part par la faiblesse de la demande malgré les actions de publicité entreprises, puisque, selon elle, sur 230 lots mis à la concurrence seuls 40 demandes ont été présentées, et d’autre part par la volonté d’encourager les habitants à accéder au logement social.
Toutefois, l’examen de la liste des bénéficiaires des lots a révélé que la plupart d’entre eux ont bénéficié de plusieurs lots bien qu’ils ne résident pas dans la commune. D’autant plus que le cahier de charges de commercialisation des lots ne contient pas des dispositions susceptibles de limiter la spéculation et d’obliger les bénéficiaires de s’acquitter du montant d’acquisition et de procéder à la construction des lots dans des délais raisonnables. Il s’agit en l’occurrence de l’absence de critères d’acquisition des lots avec des prix raisonnables, d’un échéancier d’acquittement du prix d’acquisition et l’application d’une amende en cas de dépassement des délais, de l’obligation de présenter les demandes de construction et d’achèvement dans les délais prescrits sous peine d’application d’une amende et la prohibition d’attribuer plusieurs lots à une seule personne.
2. Concession de la gestion d’un camping touristique crée sur un terrain communal La commune a passé l’appel d’offres n°01/2012 du 26 avril 2012 en vue de concéder un terrain inscrit dans son domaine public pour l’exploitation d’un camping touristique privé. Le concessionnaire a été chargé de l’aménagement du terrain et la construction des bâtiments nécessaires à son exploitation et la perception des droits d’entrée en contrepartie du versement au budget communal d’une redevance annuelle. La concession a été attribuée au seul concurrent qui a proposé une redevance annuelle de 60.000,00 DH. L’autorité de tutelle a émis des réserves sur l’approbation dudit offre jusqu’à la rectification de quelques omissions qui ne demandaient pas pour autant l’annulation des résultats de l’appel d’offres. Toutefois, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 2144 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)